Règlement d'Administration publique, article

est perçue provisionnellement, les dépenses effectives que les Caisses doivent ensuite assumer peuvent se révéler supérieures aux prévisions ; dans ce cas les adhérents sont obligés de verser la différence.

Les Caisses de Compensation étant chargées de l’application d’une loi il faut que leurs ressources soient suffisantes pour leur permettre de faire face aux dépenses qui résultent des dispositions légales. Elles-doivent donc pouvoir se procurer auprès de leurs adhérents les sommes nécessaires pour combler éventuellement un déficit dont l'existence ne peut en aucun cas se justifier.

Afin que les employeurs n’ignorent pas qu’ils prennent cet engagement par le fait même de leur affiliation, l’'Administration exige qu’une clause le rappelle dans les statuts.

e) « Ne contenir aucune disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer l’exclusion d’un employeur exerçant une des professions pour lesquelles l’institution fonctionne dans la circonscription de celle-ci à moins que le refus d’admission ou l’exclusion ne soient motivés par le refus de remplir les engagements résultant des statuts et règlements !. »

Il importe en effet que les Caisses agréées ne puissent, notamment dans le but de réduire leurs charges, exclure les employeurs qui occupent un personnel ayant en moyenne de nombreux enfants. | |

Il serait contraire à la loi de s'opposer à l’adhésion de certaines entreprises puisque celles-ci doivent toutes être affiliées à une Caisse de Compensation. Mais cet inconvénient n’existe plus lorsque les dites entreprises peuvent régulièrement s'inscrire à un autre organisme dûment habilité.

Aussi une exception est-elle prévue dans ce cas par le Règlement d'Administration publique : « Toutefois les Caisses inter-