Règlement d'Administration publique, article

professionnelles pourront refuser l’affiliation d’un employeur lorsqu'il existera, pour la profession et dans la région de ce dernier, une Caisse professionnelle agréée !. »

f) « Prévoir une disposition aux termes de laquelle lorsque, pour l’application de la compensation, les Allocations Familiales sont versées directement par les employeurs, l’institution s’engage au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les verser elle-même aux chefs de famille allocataires, c’est-à-dire à ceux auxquels sont attribuées les allocations, sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du Ministre du Travail ? . »

Il importe, en effet, que les familles perçoivent les sommes auxquelles la loi leur donne droit. Ces sommes leur sont dues par la Caisse de Compensation dont elles dépendent. Dans le cas où celle-ci estime pouvoir confier à un employeur le soin de verser pour son compte les allocations à son personnel chargé de famille, elle reste néanmoins responsable vis-à-vis de celui-ci des défaillances de son adhérent qui ne doivent en aucun cas porter préjudice aux bénéficiaires de la loi.

g) « Dans le cas où l’Institution ferait appel à la collaboration des représentants des chefs de famille allocataires, prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions 5. »

Le Règlement d'Administration publique envisage ici la représentation éventuelle des attributaires au sein du Comité de Gestion ou Conseil d'Administration des Caisses de Compensation *. Il importe que dans ce cas leur « statut » soit nettement défini pour éviter des difficultés ultérieures.

h) « Si les Caisses ou autres institutions assurent des services

. Règlement d'Administration publique, article 3, 5°.

. Règlement d'Administration publique, article 3, 60. -Règlement d'Administration publique, article 3, 70. Voir p. 125.