Lois des 5 avril 1928 et 30 avril

en 1897 par le Ministre des Finances, en 1908 par le Ministre de Pinstruction publique, gagna progressivement les autres administrations, et, le 7 avril 1917, une loi accordait les allocations familiales aux fonctionnaires au-dessous d’un certain traitement. Huit mois plus tard, le 14 novembre 1918, une autre loi, supprimant toute limite de traitement, en étendait le bénéfice à tous les fonctionnaires sans exception.

Les administrations départementales et municipales, les compagnies de chemins de fer et les établissements miniers adoptaient , vers la même époque, des dispositions analogues.

Parallèlement, quelques entreprises particulières s’efforçaient d'encourager les familles nombreuses.

De l’enquête à laquelle se sont livrés MM. Bonvoisin et Maïgnan dans leur intéressant ouvrage fondamental en la matière !, il ressort que la première initiative privée est due aux établissements Klein, de Vizille, qui instituèrent, en 1884, un service d’indemnités pour charges de famille. ï

En 1891, Léon Harmel créait, au Val-des-Bois, une « Caisse de famille ».

Quelques entreprises fondèrent les années suivantes des services similaires.

Mais c’est seulement de 1918 que date la formule qui a donné naissance aux Caisses de Compensation actuelles. Il est difficile d’en déterminer la paternité puisqu'elle fut adoptée à un mois d'intervalle par deux chefs d’entreprises, et que chacun d’eux ’ignorait l'initiative de l’autre. |

Bien que la première réalisation en date soit due à M. Marcesche, c’est généralement l’œuvre de M. Romanet qui est citée en exemple. Tout en rendant le même hommage aux deux novateurs, nous nous référerons donc à l’œuvre du dernier nommé.

1. Bonvoisin et Maignan. Allocations Familiales et Caisses de Compensation. Paris, Sirey, 1930.

M. Romanet, Directeur de la Maison Regis Joya, à Grenoble, avait accordé des bonifications à ses ouvriers chargés de famille et d’autres entreprises de la région avaient imité son exemple. Mais l’expérience présenta rapidement des inconvénients : les charges dues au service des allocations se révélaient trop variables soit entre les différents employeurs, soit au sein d’un même établissement. Selon la proportion des pères de famille embauchés, les prix de revient oscillaient d’une manière notable.

Pour satisfaire aux exigences de la concurrence, certains patrons pouvaient être tentés de rechercher les ouvriers célibataires et, loin d’être aidés, les pères de famille risquaient ainsi d'être plus « handicapés » encore qu'auparavant.

C’est pour éviter ce danger que M. Romanet eut l’idée de grouper les différents employeurs versant des allocations et de faire participer chacun d’eux, proportionnellement à son importance, aux charges de la collectivité ; ainsi fut constituée la « Caisse de Compensation des mécaniciens, chaudronniers et fondeurs de l'Isère ».

D’après le principe de la compensation, le montant global des allocations à verser est réparti entre tous les adhérents de la caisse, au prorata de leur importance respective, celte importance pouvant être déterminée par différents critériums tels que les effectifs, les journées de travail effectuées, les salaires payés. La contribution de l’employeur est donc la même, qu’il emploie ou non des chefs de famille.

L’exemple de MM. Marcesche et Romanet fut bientôt suivi par les industriels de Fourmies et par le Consortium de Roubaix- Tourcoing. D’importants groupements apportèrent leur appui et à partir de 1919, le mouvement fit de rapides progrès, favorisé par les circonstances de l’après-guerre.

L’initiative privée avait done tenu pleinement son rôle et intervention du législateur ne paraissait pas s'imposer.

Les menaces de la crise économique ne furent sans doute pas étrangères à cette intervention.

Comme toujours en pareille circonstance, les lois de la concurrence jouaient avec plus de rigueur.

Sous la pression des difficultés, industriels et commerçants, pour serrer leurs prix de revient, étaient tentés de diminuer leurs frais généraux et parmi les charges compressibles apparaissaient au premier plan celles — facultatives — des allocations familiales.

Les patrons non affiliés aux Caisses de Compensation reculaient devant les dépenses supplémentaires qu’aurait entraînées leur adhésion.

Quant à ceux qui s’y étaient inscrits, handicapés par rapport à leurs concurrents moins compréhensifs, ils pouvaient songer à supprimer cette charge bénévole supplémentaire. Mais si la crise accentuait l'inégalité de charges du côté patronal, elle accentuait aussi l'inégalité de profit chez les salariés selon que ceux-ci recevaient des allocations familiales ou n’en bénéficiaient pas.

Dans une circulaire du 25 juin 1932, le Ministre du Travail résume ainsi là situation : « L'institution s’est développée jusqu'ici librement, sans intervention des Pouvoirs Publics, sauf dans une catégorie professionnelle, celle du bâtiment et des travaux publics.

«Mais elle est arrivée à un point de son évolution où elle marque un temps d'arrêt. Depuis trois ans la progression s’est sensiblement ralentie. Le nombre de Caisses n’a augmenté que de 11 unités de 1928 à 1929, de 3 de 1929 à 1930. En 1931 il à diminué de deux unités. Quant à l'effectif du personnel couvert par les caisses, il s'accroît de plus en plus lentement. Alors que du

1e7 janvier 1928 au 1° janvier 1929 il avait augmenté de 240.000, l’accroissement annuel n’a plus été que de 80.000 au 1 janvier 1930, de 30.000 au 197 janvier 1932.

«… Fallait-il laisser tomber une Institution qui est née et s’est développée surtout en France et qui à exercé une influence heureuse sur la natalité ainsi que sur la décroissance de la mortinatalité et la mortalité infantile ? Les Pouvoirs Publics ne l’ont pas pensé et d’accord avec les initiateurs du mouvement, ils ont estimé que la loi devait intervenir pour rétablir l’égalité des charges entre les employeurs en imposant à tous l’obligation d’adhérer à une Caisse de Compensation. »

Ainsi que l’indique M. le Professeur Truechy : « Dans les milieux mêmes et aux époques où les initiatives privées ont pris leur essor, il appartient encore à l’État de les coordonner et de les pousser dans les directions utiles à l’intérêt général. C’est un rôle complexe et difficile à jouer où il y à moins de place pour la contrainte que pour les conseils, la persuasion, l'influence que l'État tire de son prestige et du fait qu’il parle au nom de la nation 1, »