L’OBLIGATION LÉGALE

Telles sont les raisons qui motivèrent l’intervention des Pouvoirs Publics. Le Parlement avait d’ailleurs déjà été saisi de la question :

Parallèlement à l’action privée sommairement rappelée ici, des députés et des sénateurs étaient intervenus en faveur de Pobligation légale qui avait même été instituée dans une catégorie professionnelle, celle du bâtiment et des travaux publics.

Dès 1920, M. Bokanowski et un certain nombre de ses collègues déposaient une proposition tendant à instituer « l’aide aux

1. H. Truchy. Cours d'Economie politique, 4e édition, t. I, livre II, 4re partie, p. 86. Paris, Sirey, 1936.

familles nombreuses » par le versement obligatoire d’un « sursalaire familial : », et en fixaient le montant à 5 p. 100 du salaire touché par le chef de famille pour le premier enfant, à 7,50 p. 100 pour chacun des suivants. Les Caisses de Compensation existantes s’opposèrent à ce projet parce qu’elles estimaient d’une part que ces taux étaient exagérés, d’autre part que l’obligation légale était encore prématurée. Mais, le 19 décembre 1922, avec l’accord des syndicats de travaux publics, le Parlement vota un texte de loi ainsi conçu :

« Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics, pourront prévoir l’obligation pour les soumissionnaires, de servir des allocations familiales au personnel occupé à ces travaux. Un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente disposition. »

Ce décret à été rendu le 13 juillet 1923 : il prescrit l’affiliation obligatoire de l’employeur à une Caisse de Compensation. Il fut bientôt appliqué partout par l'État. Pour les départements et les communes, l’application restant facultative, la mise en vigueur se poursuivit moins rapidement. En juin 1931, 80 départements et plusieurs centaines de communes avaient cependant usé de la latitude qui leur était donnée.

Le principe étant ainsi admis, sa généralisation ne pouvait tarder.

En 1926, M. Tremintin déposa à la Chambre une proposition qui tendait à imposer l’obligation non plus seulement aux concessionnaires de travaux publics, mais aux concessionnaires de marchés de fournitures. Cette proposition ne fut pas discutée.

Le 24 janvier 1929, M. Lerolle et ses collègues du groupe des

1. Documents parlementaires, Chambre des Députés, année 1920, session ordinaire, n° 561.

Démocrates populaires, le 25 janvier de la même année, M. Landry et 220 de ses collègues, déposaient deux propositions de loi tendant, avec des modalités de détail différentes, à rendre obligatoire pour tous les employeurs le versement d’allocations familiales par l’intermédiaire des Caisses de Compensation.

La même année encore, le 25 juillet, le Gouvernement de M. Poincaré déposait un projet de loi dans ce sens ?.

Les trois textes précités furent renvoyés à l’examen de là Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales et pour avis à la Commission du Travail qui adoptèrent, après modifications, le projet de loi du Gouvernement à.

Alors intervient un fait qui mérite d’être noté parce qu’il n’est pas conforme à la procédure parlementaire ordinaire : le texte ainsi modifié fut soumis pour discussion à une Commission spéciale qui comprenait des Sénateurs, des Députés, des fonctionnaires, des membres du Conseil Supérieur du Travail et du Comité Central des Allocations Familiales, ainsi que des représentants des Caisses de Compensation existantes. Instituée par arrêté du Ministre du Travail en date du 26 juin 1929, cette « Commission Supérieure des Allocations Familiales », ainsi composée, était particulièrement qualifiée pour donner un avis ; son intervention paraissait heureuse parce que, selon la remarque de M. François Saint-Maur “ : « associés à la préparation du texte qui les concerne, les intéressés, l’ayant ainsi accepté d'avance, en subissent l’application avec une bonne volonté qui, en matière sociale surtout, est la meilleure garantie du succès. »

1. Documents parlementaires, Chambre des Députés, XIVe législature, session de 1929, n° 1135 et 1159.

2. Documents parlementaires, Chambre des Députés, session de 1929, n°221741:

3. Rapport de M. Lerolle et avis de M. Duval-Arnould. Documents parlementaires, XIV® législature, n° 3827 et 4204.

4. Documents parlementaires, Sénat, session ordinaire, 1931, n° 545.

En fait, les Commissions de la Chambre retinrent dans leurs rapports : les observations de la Commission Supérieure, et le 30 mars 1931 la Chambre des Députés adoptait sans débat le texte du projet ainsi élaboré.

Le 11 juin 1931, M. François Saint-Maur, rapporteur de la Commission del’Hygiène, de l’Assistance, de l'Assurance et de la Prévoyance sociales, demandait au Sénat d'adopter à son tour le projet sans modification.

Parlant de l'entente réalisée, il précisait : « Cette entente s’est établie sur une base déterminée : le texte qui vous est proposé et que la Chambre des Députés a accepté tel qu'il avait été arrêté par la Commission Supérieure des Allocations Familiales. Si ce texte était modifié en quelque partie, l’adhésion donnée risquerait de n'être pas maintenue : nous verrions renaître les controverses et les difficultés d’antan et nous retarderions l’application d’une réforme utile et désirée. »

MM. Lefebvre du Prey pour la Commission du Commerce ?, Darteyre pour la Commission de l’Agriculture * et Calmel, pour la Commission de Législation civile 4 déposèrent également des rapports favorables. Aussi, le21 janvier 1932, le Sénat votait-il à l’unanimité le texte proposé.

La loi porte la date du 11 mars 1932 *. Conformément aux dispositions de son article 1°, elle a été insérée dans le Code du Travail, titre IIX du livre I où elle forme un chapitre v nouveau

4. Documents parlementaires, Chambre des Députés, session ordinaire, 1931, n° 4682 et 4692.

2. Documents parlementaires, Sénat, année 1931, session extraordinaire, n° 816.

3. Documents parlementaires, Sénat, année 1931, session extraordinaire, n° 886.

4. Documents parlementaires, Sénat, année 1931, session extraordinaire, n° 957.