Règlement d'Administration publique, article

— Présentation de la demande d'agrément ;

— Examen de cette demande par la Commission départementale des Allocations Familiales ;

— Examen de la demande par la Commission Supérieure ;

— Décision du Ministre du Travail.

A, — Présentation de la demande d'agrément

« Toute institution. qui sollicite l’agrément prévu par l'article 74 a) du titre III duflivre Ier du Code du travail, doit adresser à cet effet une demande au Ministre du Travail par l'intermédiaire des Préfets de chacun des départements où seraient occupés des ouvriers et employés auxquels elle sera appelée à verser, d’une manière permanente et non temporaire, des Allocations Familiales 1, »

Aucune règle particulière n’est prévue en ce qui concerne la rédaction de la demande. Mais des pièces justificatives doivent y être annexées, pour permettre à l'Administration de vérifier si la Caisse qui sollicite l’agrément, remplit effectivement les conditions prévues.

Ces documents sont les suivants :

— deux exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;

— justification de la personnalité civile ;

— justification des effectifs minima prévus par l’article 2 du Règlement d'Administration publique, notamment par un relevé certifié sincère et véritable du nombre des employeurs affiliés avec indication du nombre d'ouvriers et d’employés qu’ils occupent habituellement. Si l'institution comporte des sections professionnelles pour lesquelles il est prévu des taux de compensation distincts, un relevé devra être fourni pour chacune de ces sections ;