Règlement d'Administration publique, art

— liste des personnes chargées de la direction ou de l’administration de la Caisse, et extrait du procès-verbal de la séance de l’Assemblée générale au cours de laquelle ces personnes ont été désignées, (ou si les statuts comportent l’élection du bureau par le Conseil d'administration, extrait du procès-verbal de la ‘séance du Conseil au cours de laquelle le bureau aura été élu) ;

— copie du dernier bilan annuel (si toutefois la Caisse fonctionne depuis plus d’un an);

— situation du compte des allocations distribuées au cours du trimestre précédent ;

— situation du fonds de roulement et du fonds de réserve.

(Ces trois derniers documents ne peuvent évidemment être fournis que par des institutions qui fonctionnaïent déjà avant la présentation &äe leur demande.)

Dans le cas où une entreprise sollicite l'agrément d’un service particulier d’Allocations Familiales, elle doit établir une demande semblable en y ajoutant les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Enfin, « lorsque l’agrément est demandé en vue de lapplication de la loi du 11 mars 1932 pour une institution ou un service particulier déjà agréé en vue de lapplication de la loi du 19 décembre 1922, la demande peut se référer aux pièces et justifications déjà fournies, sauf à y apporter les modifications nécessaires 1 ».

La demande d'agrément est adressée au Ministre du Travail, mais elle est remise au Préfet qui la soumet pour avis à une Commission spéciale siégeant dans le département sous sa présidence.