Règlement d’Adminisrtation publique, article

B. — Examen de la demande par la Commission locale des Allocations Familiales.

Dans chaque département il est, en effet, institué une Commission locale des Allocations Familiales :.

Le Ministre explique ainsi la création de ces Commissions départementales :

« La loi nouvelle. ne prévoit pas expressément l’intervention de Commissions locales. Il n’est pas douteux cependant que le législateur l’ait envisagée avec faveur. Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est dit expressément que cette procédure de consultation des Commissions administratives départementales pourra être avantageusement utilisée en vue de renseigner la Commission Supérieure des Allocations Familiales. ? »

La loi du 19 décembre 1922 avait institué des Commissions régionales comprenant des représentants des administrations publiques et chargées de donner leur avis sur les conditions d'exécution des travaux administratifs.

Le Ministre du Travail indique, dès 1932, que ces Commissions pourront continuer à jouer le même rôle qu’actuellement ?.

Leur composition est fixée par arrêté du Ministre du Travail rendu sur là proposition du Préfet.

Toutefois, le Règlement d'Administration publique prévoit que «cette Commission, présidée par le Préfet. doit comprendre notamment des représentants des principales institutions visées par l’article 2 et, s’il y à lieu, des services particuliers visés par Particle 4 dont l’activité s'exerce dans le département, ainsi que des pères de familles nombreuses désignés par la Commis-

1. Règlement d'Administration publique, article 18. 2. Circulaire ministérielle du 25 janvier 4932.

sion départementale dela natalité. L’Inspecteur divisionnaire du Travail compétent pour le département ou l’Inspecteur départemental désigné par lui doivent également en faire partie : ».

Le Ministre du Travail à adressé aux Préfets des suggestions complémentaires à ce sujet ; il estime « que la Commission pourrait être judicieusement constituée de la façon suivante :

« Le Préfet, Président — l’Inspecteur divisionnaire du Travail ou un Inspecteur départemental désigné par celui-ci — le Directeur des services agricoles ou son délégué — deux ou trois fonctionnaires pris parmi les membres des Commissions existantes ?, tels que l’Ingénieur en chefs des Ponts et Chaussées, le Directeur du Génie Militaire ou l’Architecte départemental par exemple — deux représentants des collectivités publiques ; le personnel départemental et communal devant bénéficier de la loi, la présence d’un conseiller général et d’un maire d’une des principales villes du département paraît indiquée — trois représentants des employeurs à faire désigner respectivemnet par la Chambre de commerce, par la Chambre d’agriculture, et par la Chambre des métiers s’il en existe — deux représentants : un patron et un ouvrier, membres de la Commission départementale... — comme représentants des bénéficiaires, deux travailleurs, pères de famille nombreuse, désignés par la Commission départementale de la Natalité. — Enfin, 4 à 6 représentants des Caisses de Compensation interprofessionnelles et professionnelles les plus représentatives.… — et exceptionnellement, des grandes entreprises ayant organisé un service particulier d’Allocations Familiales. »

Ultérieurement, le Ministre du Travail à donné des instructions complémentaires ‘ en vue de tenir compte pour la représen-

. Règlement d'Administration publique, art. 19. . Commissions de la loi du 19 décembre 1922.

. Circulaire ministérielle du 14 janvier 1933.

. Circulaire ministérielle du 2 mars 1933.

tation des Caisses de Compensation de leur importance respective, d’écarter des Commissions les Caisses qui ne justifient pas d’une réelle activité dans le département et de limiter la participation éventuelle des services particuliers d’Allocations Familiales à ceux des grandes entreprises d’intérêt général telles que les chemins de fer.

La Commission départementale des Allocations Familiales est chargée de donner son avis : sur les demandes d'agrément des institutions... et des services particuliers — sur les retraits d’agrément... — sur le projets de décret tendant à la mise en vigueur du régime obligatoire des Allocations Familiales dans le département pour des professions ou catégories professionnelles déterminées — sur la fixation des taux minima d’allocations... — sur toute autre question intéressant le fonctionnement des Allocations Familiales qui leur sera soumise par le Ministre du Travail.

Nous n’étudierons ici le rôle de la Commission qu’en ce qui concerne l’agrément des Caisses de Compensation ou des services particuliers.

La Commission locale saisie d’une demande d'agrément vérifie en premier lieu si les conditions prévues par les textes légaux sont remplies par la Caisse ou le service particulier. Elle recherche ensuite si la situation locale justifie la création de la Caïsse dans le département.

« Pour les Caisses qui ne sont pas encore agréées, il devra être tenu compte, dans l’examen de leur demande, de l'existence dans la profession ou de la région, des Caisses déjà agréées.

Il est en effet contraire au principe de la compensation de favoriser la multiplication des Caïsses entres lesquelles se disperseraient les employeurs assujettis. Plus le nombre des travailleurs