Règlement d'Administration publique, art

relevant d’une même Caisse est élevé, mieux joue la compensation : c’est la loi des grands nombres.

D'autre part, il faut éviter que des employeurs qui pourraient s’affilier à des Caisses déjà agréées n’en créent de nouvelles en vue uniquement de réduire leurs charges. Certes les Caisses doivent être gérées le plus économiquement possible et s’efforcer de réduire au minimum les charges qu’elles imposent à leurs membres. Maïs, si cette réduction doit être obtenue par la possibilité de l'élimination des chefs de familles nombreuses ou par la suppression de ces services annexes auxquels je faisais allusion plus haut, et qui complètent si heureusement les allocations familiales, le Ministre est en droit de refuser l’agrément.

C’est dans cet esprit que les demandes d’agrément des nouvelles Caisses seront à examiner tant par les Commissions départementales que par le Ministre ?. »

Pour obvier à la tendance signalée par le Ministre les Commissions invitent les Institutions qui sollicitent l’agrément à indiquer la proportion des ouvriers et employés chargés de famille et celle des enfants bénéficiaires par rapport à l’effectif total du personnel qu’elles englobent.

Les Commissions locales n’ont qu’un caractère consultatif ; elles émettent seulement un avis sur la demande d’agrément que le Préfet transmet au Ministre du Travail ; celui-ci la soumet ensuite à l'examen de la Commission Supérieure avant de prendre sa décision.