C. — Examen de la demande par la Commission Supérieure

La loi du 11 mars 1932 à, en effet, prévu la constitution d’une Commission de second degré : « Il est institué auprès du Ministre

1. Les Services sociaux des Caisses de Compensation. 2. Circulaire du Ministre du Travail à MM. les Préfets : 25 juin 1932.

du Travail une Commission Supérieure des Allocations Familiales:. »

Cette Commission, présidée par le Ministre du Travail ou son représentant, est composée de :

— 4 sénateurs ;

— 8 députés ;

— 12 représentants des Caisses de Compensation et des industries répartissant directement les Allocations Familiales ;

— 4 représentants de la Commission des Allocations Familiales en agriculture siégeant au Ministère de l’Agriculture;

— 4 membres patrons et 4 membres ouvriers du Conseil Supérieur du Travail ;

— 2 membres du Conseil Supérieur de la Natalité ;

— 2 représentants du Ministre du Travail et un suppléant ;

— 1 représentant du Ministre de l’ Agriculture et un suppléant.

En outre, des représentants des autres Ministères pourront être désignés par ceux-ci pour prendre part aux délibérations intéressant leurs services. à

Les membres sont nommés pour trois ans par le Ministre du Travail ; les représentants de la Commission des Allocations Familiales en agriculture, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et les représentants des divers Ministères, sur la proposition de ceux-ci.

« Sur la demande de la Commission pourront en outre être appelés à participer à titre consultatif à ses délibérations, en vue de l’examen des questions intéressant spécialement une catégorie professionnelle déterminée, des représentants de cette catégorie. S'il s’agit de questions concernant l’agriculture, ces représentants seront désignés sur;la proposition du Ministre de l'Agriculture 2. »