Art. 74 1) du Code du travail

2. Décret du 2 octobre 1932 modifié par le décret du 14 mars 1933.

La Commission Supérieure se réunit sur convocation du Ministre du Travail au moins une fois tous les trois mois. En pratique, elle à tenu jusqu’à présent une séance chaque mois.

Elle est chargée notamment de donner son avis ! :

— $ur les décrets successifs qui assujettissent à la loi les différentes professions ; — sur la fixation des taux minima des allocations familiales dans chaque département ; — sur les dispenses d'affiliation aux Caisses de Compensation pour les employeurs qui auront institué des services particuliers agréés. — sur les demandes d’agrément et sur les propositions de retrait d’agrément des Caisses de Compensation; — sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre du Travail touchant l’application de la législation des Allocations Familiales.

Le Ministre du Travail soumet à son examen la demande d'agrément dont il a été saisi, accompagnée de l’avis de la Commission départementale.

Elle examine cette demande dans le même esprit que la Commission départementale maïs avec des préoccupations plus générales et souvent aussi plus objectives.

Elle émet ensuite un avis motivé.

D. — Arrêté du Ministre du Travail.

Le Ministre du Travail est enfin mis en possession du dossier complet de l’Institution qui sollicite l’agrément.

Il reste entièrement libre de sa décision.

« L’agrément ne constitue pas un droit. Il ne suffit pas qu’une Caisse remplisse toutes les conditions exigées par le Règlement d'Administration publique pour que le Ministre soit tenu de lui donner l’agrément ?. »