Décret du 2 octobre 1932, art. 1er

2. Circulaire du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à MM. les Préfets : 25 juin 1932.

« Il appartient au Ministre d'apprécier notamment si la bonne application de la loi et le principe de la compensation qui est à sa base, ainsi que l'intérêt des familles bénéficiaires de la loi, justifient la création d’une nouvelle Caisse t. »

D'autre part, les avis des Commissions ne lient pas le Ministre qui peut prendre une décision contraire.

Il est à noter cependant que, sauf dans un ou deux cas, il s’est toujours conformé à l’avis de la Commission Supérieure des Allocations Familiales.

Lorsqu'il estime devoir conférer l'agrément à une institution, il rend dans ce sens un arrêté qui précise la compétence territoriale et professionnelle de ladite institution.

À titre d'exemple nous reproduisons le dernier en date des arrêtés ministériels conférant l'agrément à une Caisse de Compensation :