LE MINISTRE DU TRAVAIL

Vu ia loi du 11 mars 1932 sur les Allocations Familiales modifiant les titres IIT et V du Livre Ier du Code du travail ;

Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d’administra.tion publique pour l’application aux professions industrielles, commerciales et libérales de ladite loi ;

Vu notamment les articles 2 et 3 du décret précité déterminant les conditions à remplir par les Caisses de Compensation

1. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite n° 2419. J, O. du 23 février 1934,

d’Allocations Familiales pour être susceptibles d’obtenir leur agrément ;

Vu la demande présentée par la Caisse de Compensation du Spectacle, à Paris, tendant à être agréée dans le département de la Seine, pour le commerce forain et les professions du spectacle ;

Vu les statuts et règlement de ladite Caisse ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1935 agréant la Caisse d’Allocations Familiales pour Paris et la Seine, rue de la Chaussée d’Antin, à Paris, dans le département de la Seine et pour les professions du spectacle ;

Vu l’avis émis par la Commission locale des Allocations Familiales du département de la Seine ;

Vu l'avis émis par la Commission Supérieure des Allocations Familiales ;

Sur la proposition du Conseiller d’État, Directeur général du Travail,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER. — La Caisse de Compensation du spectacle 18, Boulevard Montmartre, à Paris, est agréée pour assurer le service des Allocations Familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 dans le département de la Seine et pour les professions relevant du groupe 6 B (commerce forain, spectacles) et des n° 7. 6 (artistes musiciens) et 7. 66 (artistes dramatiques) de la Nomenclature des Industries et Professions de la Statistique Générale de la France, approuvée par le décret du 9 avril 1936,

ART. 2. — Les professions relevant des numéros ci-après de la Nomenclature susvisée de la Statistique Générale de la France, sont exclues de la compétence professionnelle de la Caisse d’Allocations Familiales pour Paris et la Seine (66, rue de la Chaussée d’Antin, à Paris): :