Journal Officiel du 12 mars

intitulé « des Allocations Familiales » qui comprend les articles 74 a) a 74 k)1. Ses modalités d'application ont été déterminées par un Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933*°.

Ces deux textes constituent la charte du régime des Allocations Familiales ; ils fixent notamment le statut des Caisses de Compensation *.

1. Les anciens chapitres v et vi devenant respectivement les chapitres vi et vit.