Cf. mêwe chapitre, p

2. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite n° 11.158, posée par M. Ernest Malric. J. O. du 6 février 1935.

— Celle des Caisses qui n’ont pas demandé l’agrément ou auxquelles celui-ci à été refusé.

À. — Situation des Caisses en instance d'agrément.

Les Caïsses ont saisi le Préfet de leur département d’une demande d’agrément. Celle-ci suit son cours et se trouve pendante devant l’une des Commissions ou attend la notification de la décision ministérielle.

Si l’on s’en tient aux termes de la loi, ces Caisses sont en situation irrégulière et leurs adhérents ne satisfont pas aux obligations qui leur sont imposées par les textes.

Cependant, il est fait preuve à leur égard d’une certaine tolérance.

Si la Caisse à reçu un avis favorable des Commissions locale et supérieure et si elle n’attend plus que la notification de la décision ministérielle on peut considérer qu’elle recevra l’agrément. Il serait donc inopportun d’engager des poursuites contre elle ou contre ses adhérents.

Le Ministre du Travail, à plusieurs reprises, à donné aux Inspecteurs du Travail des instructions en vue de surseoir à toutes poursuites jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise par lui.

Un peu différente est la situation de la Caisse lorsque les Commissions ont émis un avis défavorable au sujet de son agrément.

Le Ministre se conformant presque toujours à l’avis de la Commission Supérieure, il est probable que cette demande sera rejetée.

Néanmoins, le Ministre reste libre de sa décision et tant qu’il ne l’a pas notifiée la Caisse peut se considérer en instance d'agrément.

La solution la plus simple et la plus logique consisterait, pour l'Administration, à prendre une décision rapide. Cependant, elle a dans bien des cas adopté une politique d’atermoiements injustifiée qui, se prolongeant pendant des mois, voire des années, rendait très délicate la situation des Caisses agréées dans la même région.

La jurisprudence à souvent admis que les employeurs affiliés à une Caisse en instance d’agrément ne sont pas passibles des sanctions prévues par la loi de 1932.

Le Tribunal de simple police de Boulogne-sur-Mer à relaxé un entrepreneur de transports adhérent à une Caisse non agréée, « Attendu que T... justifie que la Caisse de Compensation à laquelle il est affilié à fait une demande régulière d’agréation t au Ministère du Travail... qu'aucun document... n’a justifié au Tribunal que cette demande d’agréation avait été rejetée d’une manière formelle et définitive par le Ministère du Travail... … Attendu que le Règlement d'Administration publique permettant à une Caisse de Compensation de fonctionner préalablement à son agréation, il est certain qu’un employeur peut s’y affilier jusqu’au jour où le refus d’agréation serait opposé par le Ministre du Travail ? ».

Citons toutefois en sens contraire un jugement du Tribunal de simple police de Bethune confirmé en appel par le Tribunal correctionnel de la même ville 5.

Ce jugement à condamné aux sanctions prévues par la loi un employeur adhérent à une Caisse non agréée, « attendu qu’on ne peut considérer comme une Caisse agréée une Caisse qui aurait