Tribunal correctionnel de Béthune, 24 février

demandé son agrément et, en conséquence les affiliés ne peuvent être considérés comme ayant satisfait à la loi 1 ».

B. — Stüiuation des Caisses qui n'ont pas demandé l'agrément ou auxquelles celui-ci a été refusé.

Ces Caisses se trouvent dans une situation incontestablement irrégulière et leurs adhérents ne peuvent être considérés comme ayant satisfait aux obligations prévues par la loi de 1932.

Ils sont donc passibles des poursuites et des sanctions prévues par la loi en dépit du fait que leur personnel bénéficie des allocations familiales.

La jurisprudence est unanime sur ce point.

Reste à déterminer sous quelle forme le Ministre doit notifier sa décision de rejet.

II a été jugé qu’il suffisait pour le Ministre d’aviser la Caisse que la Commission Supérieure avait émis un avis défavorable — « cette réponse pouvait être considérée comme un refus au moins implicite d'agrément ?. »

D'autre part le fonctionnement des Caisses non agréées cause un réel préjudice aux Caisses agréées dans la même circonscription. i

Ces dernières se sont élevées avec véhémence contre la tolérance dont faisait preuve l’Administration à l’égard de telles Institutions.

Et de fait, certaines Caisses dont l’agrément à été rejeté il y a plus de deux ans fonctionnent encore à l'heure actuelle, bénéficiant de la part de l'Administration et des agents chargés

1. Tribunal de simple police de Béthune, 17 janvier 1936. Ministère public contre Evrard.

2. Tribunal de simple police de Blois, 15 janvier 1935. Ministère public contré Lharllier et Pons, imprimeurs.

du contrôle d’une indulgence qui ne se justifie aucunement.

Le mécontentement des Caisses agréées devant cette situation se manifeste chaque année avec vigueur mais sans résultats dans les rapports présentés au cours de leurs Congrès annuels. Le XVe Congrès des Allocations Familiales, constatant que certains employeurs « prétendent être en règle avec la loi en s’affiliant à des organismes qui fonctionnent irrégulièrement sans aucune autorisation ministérielle ;

Émet le vœu :

Que les Caisses de Compensation fonctionnant irrégulièrement soient mises en demeure de se dissoudre sans délai et leurs adhérents effectivement contraints de rallier les Caisses agréées 1. »

Certaines Caisses de Compensation ne se sont pas contentées de protester contre le fonctionnement de Caisses irrégulières ; faisant état du préjudice moral et matériel qu’elles subissaient, elles se sont portées parties civiles soit contre les Caiïsses non agréées, soit contre leurs adhérents.

Le Tribunal de simple Police de Tarbes à, dans ces conditions, condamné l’adhérent d’une Caisse non agréée à verser à la Caisse agréée des dommages-intérêts, « attendu que la Caisse subit un préjudice moral du fait, que ces employeurs par leur abstention prolongée aux obligations mises à leur charge par la loi, ont encouragé les autres dans la résistance ? ».