Tribunal de commerce de Lille, 6 avril

le fait même de son adhésion régulière, est déchargé de toute obligation à ce sujet !.

B. — Date de l'adhésion, effet rétroactif.

Si l’employeur est tenu d’adhérer à une Caisse de Compensation, la date de l’affiliation obligatoire, ainsi que nous l’avons vu à propos de la mise en vigueur de la loi ?, n’est pas la même pour tous les employeurs : des décrets successifs prévoient J'assujettissement progressif par catégories professionnelles.

Mais les statistiques permettent d’établir qu’un grand nombre d'employeurs n’ont pas adhéré aux Caisses de Compensation à la date fixée pour leur profession.

Lors du XVIE Congrès des Allocations Familiales tenu à Strasbourg le 20 mai 1936, on estimait approximativement que la loi du 11 mars 1932 était observée par moins de 50 p. 100 des employeurs assujettis.

Or, ces employeurs négligents ou fraudeurs régularisent progressivement leur situation soit de leur plein gré, soit sous la pression de l'Inspection du Travail ou de leurs employés chargés de famille qui désirent bénéficier des allocations familiales et des avantages complémentaires accordés par les Caisses de Compensation.

Il se peut ainsi qu’ils ne rallient les Caisses que plusieurs mois ou plusieurs années après la date fixée par le décret d’application qui les concerne. Leur adhésion prend-t-elle date du jour où ils la sollicitent ou du jour fixé par décret comme devant être celui de leur affiliation ?

Cette importante question à suscité de nombreuses contro-

1. Certains Tribunaux ont cependant admis qu’une action directe pouvait être intentée par des salariés contre leur employeur adhérent à une Caisse de Compensation agréée. Cf. chapitre VI, p. 164.

2, Cf; chapitre 111.

verses. Les Caisses de Compensation ont adopté en la matière des règles différentes, ‘ainsi qu’en témoigne cette statistique établie en 1935 par le Comité Central des Allocations Familiales.

Caisses exigeant l’Affiliation depuis la date d’assujettissement . . 30 p. 100 — — — pour les six mois précédents. . . . . 2 p. 100 — — — pour les trois mois précédents . . . . 413 p. 100 — — — rétroactive si elle est à l’avantage de

JA CASSO RE SP EROMRNCE 7 p. 100 — —- — rétroactive, le surplus des clocations — — —- familiales restant à la charge des adhé- TONLS TE MEN ET ENT eee NO CEE De TOO — n’exigeant pas l’affiliation rétroactive. . . . . . . . . . k1 p. 100 — n’exigeant pas l’affiliation rétroactive mais imposant des intérêts de retard ain Li NUS MEME AR ET tp 06

Une enquête menée à cette époque par le Comité Central au sujet de « l'éventualité d’une mesure d’ordre administratif imposant la rétroactivité en tout état de cause », aboutit aux conclusions suivantes :

Caisses favorables à cette obligation. . . .

AS CDs TOUS IS CAS NEO N RTRPUE . 30 p. 100

B) Dans les seuls cas où l’affiliation est à Pan ape PE la Caisse Me Tree A NE De Lee ML ODA 0 0) Caisses hostiles a ette Obligation. 7.522, Le 7004100 Caisses indifférentes ,; + . + . . . . . nt AA RELEASES

Cette diversité de tendances s'explique notamment par le fait que la Commission Supérieure des Allocations familiales, sollicitée en sa séance du 12 juillet 1934 de donner son avis sur la question, avait estimé, sur la proposition du Directeur du Travail que les Caisses de Compensation étaient en droit d’exiger l’affliation rétroactive, mais qu’elles pouvaient y renoncer ; elle indiquait que les avis étaient partagés en ce qui concerne les avantages — d'ordre moral et financier — de la rétroactivité et ses inconvénients, surtout lorsqu'elle s’étend sur un grand nombre de mois (responsabilité du versement rétroactif des allocations familiales).

Tout récemment encore, l'Administration à confirmé la latitude laissée aux Caisses en la matière : « La Caisse de Compensation à laquelle adhère un employeur postérieurement à son assujettissement, est fondée à lui réclamer, comme à tous les adhérents de la même profession, les cotisations dues depuis la date d’assujettissement.… Si certaines Caisses renoncent au droit qu’elles tiennent de la loi d'exiger les cotisations depuis la date d’assujettissement, elles le font à titre bénévole et il n’est pas possible d'imposer aux autres Caisses le même sacrifice 1, »

En l’absence de réglementation légale et de directives ministérielles, les deux théories, celle de la rétroactivité obligatoire et celle de la nor-rétroactivité, sont librement soutenues et appliquées.

Les adversaires de la rétroactivité invoquent la nécessité de faire preuve de souplesse dans l’application d’une loi nouvelle qui apporte en période de. crise un surcroît de charges à l’industrie et au commerce. Ils ajoutent que les Caisses sont de simples organismes d'exécution ‘et qu’il ne rentre pas dans leurs fonctions de contrôler l’application de la loi, mission confiée aux seuls Inspecteurs du Travail.

Au point de vue pratique, ils font état des difficultés auxquelles donnent lieu le recouvrement de cotisations portant parfois sur plusieurs années et de versement rétroactif d’allocations familiales, qui obligent Les Caisses à rouvrir les comptes d'exercices déjà clôturés, avec risque de déficit sans contrepartie, puisque des taux de ‘compensation ont été calculés en fonction des charges de l’époque.

Ces arguments, pour sérieux qu'ils soient, ne nous paraissent cependant pas suffisamment probants. Certes, il est nécessaire que:les Caisses de Compensation ne jouent pas un rôle de «:gen-

1. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite de M. François Martin (n° 408). J. O. du 8 août 1936.

darmes »; mais cette nécessité justifie précisément la rétroactivité : si celle-ci était rendue obligatoire, les Caisses de Compensation n’auraient plus l’occasion d'adopter une attitude plus ou moins sévère suivant les cas ; elles appliqueraient purement et simplement la règle générale et aucun adhérent n’y pourrait voir une mesure vexatoire.

I1 ne faut pas méconnaître le corollaire de cette obligation, à savoir le versement rétroactif des allocations familiales. Mais dans la plupart des cas, ce versement ne constitue pas une charge supplémentaire, car l’expérience à permis de constater que les employeurs retardataires sont généralement ceux qui occupent des salariés peu chargés de famille (ce qui explique qu’ils aient hésité davantage à assumer des frais sans contre-partie et que leur personnel n’ait pas protesté).

Même en supposant qu’il en soit autrement, cette charge ne ferait que s’aggraver si l’obligation de la rétroactivité était longtemps différée.

Car il semble difficile de ne pas admettre, tôt ou tard, ce principe. Il répond, en effet, à l'intention très nette du législateur qui a voulu rendre la loi applicable aux diverses professions à des dates différentes fixées d’une façon précise par des décrets successifs.

Les dates prévues pour l’entrée en vigueur de la loi représentent non pas un point de départ à partir duquel l'employeur visé peut satisfaire aux obligations légales, mais une époque à laquelle ïl doit donner son adhésion à une Caisse de Compensation. |

Ne pas appliquer la rétroactivité, c’est d’ailleurs favoriser les employeurs peu consciencieux ou négligents qui tardent à régulariser leur situation. Les adhérents de la première heure se sont élevés à juste titre contre cet état de choses qui leur cause un préjudice évident.

La compensation ne joue pour eux que d’une façon partielle par la faute des retardataires. L’adhésion de ceux-ci aurait, en effet, vraisemblablement exercé sur le taux de compensation une influence modératrice.

IIS se trouvent handicapés vis-à-vis de leurs concurrents non affiliés, par la charge des cotisations versées aux Caisses de Compensation.

Les entreprises réfractaires sont d'autant moins pressées de mettre fin à cette situation favorable pour elles qu’elles ne courent pas de grands risques avec la réglementation actuelle.

L’Inspection du Travail, chargée de veiller à l’application de la loi, dispose en effet d'effectifs réduits en regard d’une charge écrasante ; les retardataires savent d’ailleurs que ce contrôle n’entraînera d’abord qu’un avertissement ; ils estiment donc qu'il est toujours temps d’attendre cet avertissement pour se mettre en règle.

Si, à ce moment, on ne leur impose pas une adhésion rétroactive, ils auront réalisé un important bénéfice par rapport à leurs concurrents plus scrupuleux.

Une telle pratique explique en grande partie la proportion relativement faible des employeurs affiliés aux Caisses de Compensation dans certaines catégories professionnelles et suffit, nous semble-t-il, à justifier le principe de la rétroactivité obligatoire.