OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

La principale des obligations que les employeurs s'engagent à observer en adhérant à une Caisse de Compensation est le paiement de la cotisation.

A. — Paiement des cotisations.

Certaines Caisses de Compensation, en province surtout,

laissent aux employeurs affiliés le soin de verser eux-mêmes les allocations familiales à leurs salariés attributaires. N’assumant pas la charge du paiement, elles n’ont guère avec leurs adhérents que des rapports comptables périodiques destinés à assurer le jeu de la compensation.

Ces rapports comptables aboutissent au versement par l’adhérent, à la Caisse, ou vice versa, de ristournes variant selon les charges de l’adhérent et le taux de compensation de la Caisse.

Comme l'indique la cireulaire ministérielle du 13 avril 1934 « l’affiliation à la Caisse agréée se traduit par un simple jeu « d’écritures : l’Établissement fournit à la Caisse, d’une part, « le nombre d’allocations versées pour un enfant, deux enfants, « trois enfants, etc D'autre part, le montant des salaires « payés ou le nombre des personnes occupées suivant la base « adoptée par le règlement de la Caisse agréée pour la répartition « des charges ; la Caisse n’a plus qu’à faire entrer ces données « dans le eompte général de ses opérations pour établir si léta- « blissement est créancier ou débiteur de la masse de ses affiliés. « Ce règlement peut s'effectuer tous les mois ow suivant telle autre périodicité: qui sera convenue ».

Une telle méthode exclut le versement d’une contribution régulière et périodique.

Notre étude se réfère donc seulement aux Caisses de Compensation qui assurent elles-mêmes le paiement des allocations familiales.

a) Définition de la cotisation. — Dans le langage courant, Pexpression « cotisation » désigne là somme globale versée par Padhérent pour sa participation aux frais nécessités par le fonctionnement de l'Association.

Nous l’emploierons nous-mêmes dans ce sens pour la facilité de nos développements ultérieurs maïs il convient de préciser auparavant les différents éléments qu’elle englobe.

La cotisation proprement dite est la ressource normale de l'Association déclarée. C’est la prestation individuelle, statutaire et uniforme fournie par les membres à l'Association 1.

Cette prestation peut être d’un chiffre quelconque : la loi du 1°T juillet 1901 ne pose à cet égard aucune limite et il résulte des travaux préparatoires que telle a été l'intention formelle du législateur ?.

Pratiquement, dans les Caisses de Compensation, elle est toujours modique et à rarement une destination particulière ; cependans elle est parfois affectée à l’amortissement.

Le droit d'entrée est une majoration de la première cotisation. Il est égal pour tous les membres d’une même catégorie. Ce qui le caractérise c’est l’absence de périodicité ; il est payé une fois pour toutes, la première année. « La pratique du droit d’entrée perçu lors de l’admission d’un nouveau membre n’est pas expressément autorisée par la loi. Mais on s'accorde à l’admettre quand elle est prévue par les statuts 5. »

Le taux en est libre, comme celui des cotisations ; toutefois, Bertin et Charpentier * estiment que « les Tribunaux pourraient voir dans un droit d’entrée trop élevé les éléments d’une libéralité déguisée ».

Mais la fixité du droit d’entrée entraîne pour les adhérents des Caisses de Compensation des conséquences regrettables : . la charge, par son uniformité même, est d’autant plus lourde que l’entreprise est moins importante, qu’elle occupe un personnel moins nombreux.

4. Bertin et Charpentier. Manuel des Associations déclarées. Paris, Rouseau, 1907, p. 67.

2, Réponse de M. Waldeck-Rousseau à M. Trarieux, Sénat, séance du 47/juin 1901 7 O0"TS juin, p.190:

3. Dalloz. Répertoire pratique. Paris, 1910, t. I, p. 755. 4. Bertin et Charpentier. Op. cit., p. 70.

Aussi le Ministre du Travail a-t-il demandé : que « le droit d’entrée soit proportionné au nombre des ouvriers que compte l’entreprise ou au montant des salaires payés ». Le Ministre indique ensuite qu’une distinction doit être faite d’après la destination du droit d’entrée.

— Si c’est un véritable droit d’entrée, son montant doit être modique et peut, sans inconvénients graves, être uniforme.

— $i, au contraire, il représente la participation du nouvel adhérent au fonds de réserve, il peut être assez élevé.

Cette distinction vise une pratique des Caisses de Compensation qui à provoqué une certaine confusion : dans les Associations déclarées, le droit d’entrée est souvent employé à la constitution des réserves ; les Caisses de Compensation qui en perçoivent pouvaient donc légitimement lui donner cette affectation.

Maïs, comme le règlement d’administration publique du 14 mars 1933 impose aux Caisses de Compensation un fonds de réserve important ? celles-ci ont été amenées à demander des droits d'entrée élevés pour l’alimenter.

Ainsi s’est établie une confusion entre la nature du droit d’entrée et son objet. D’où la distinction ministérielle qui s’inspire davantage des nécessités pratiques que de la terminologie juridique.

Outre la cotisation proprement dite et le droit d’entrée perçus par les autres Associations, les Caisses de Compensation encaissent des contributions particulières à leur objet et destinées à la constitution d’une part, d’un fonds de réserve (pour celles qui n’y affectent pas le produit des droits d'entrée), d’autre part, d’un fonds de roulement 3,

4. Circulaire du Ministre du Travail aux directeurs des Caisses de Compensation, 4 mars 1935.