Cf. p

3 Cf p.08.

Pour la facilité de l'exposé, nous désignerons donc sous le terme « cotisation » la contribution globale payée par l’adhérent à titre de cotisation proprement dite, de droit d’entrée et de participation au fonds de réserve et de roulement.

b) Caleul de la cotisation. — Le Ministre du Travail indique dans sa circulaire du 25 juin 1932 que « cette contribution peut varier suivant les Caisses, d’après les effectifs, les journées de travail effectuées, les salaires payés, les hectares cultivés ».

Pratiquement, les modes de calcul de la cotisation se ramènent à deux, pour les Caisses de Compensation groupant des professions industrielles, commerciales ou libérales :

D’après l'effectif ;

D'après les salaires.

Chacune des deux méthodes est d’ailleurs susceptible de diverses modalités variables selon les Caisses et les adhérents auxquels elles s'adressent. La variante la plus importante s’applique à la compensation d’après les effectifs et utilise le correctif de la journée de travail.

A l’heure actuelle, 72 p. 100 des Caisses utilisent la base des salaires ; 12 p. 100 compensent sur l'effectif ; 11 p. 100 sur la journée de travail.

Calcul de la cotisation d’après les effectifs. — Le principe est le suivant : l'employeur adhérent paie à la Caisse une somme fixée par salarié occupé.

La cotisation est ainsi proportionnelle à l’importance des effectifs groupés par l’entreprise envisagée. Cette solution permet une meilleure répartition des risques, en évitant que les industries à salaires élevés ne soient surchargées par rapport aux industries à salaires faibles.

Mais cette formule, appliquée avec rigidité, risque de conduire à des injustices ou à des fraudes. Ces inconvénients apparaissent particulièrement lorsqu'il s’agit de maisons employant un per-

sonnel saisonnier, ou tout au moins d'entreprises dans lesquelles les effectifs sont susceptibles de varier d’une façon importante d’une époque à l’autre de l'année.

Quel effectif déclarer ? Le maximum ou le minimum ?

Faut-il prendre une moyenne ? Dans ee cas, laquelle ? Autant de problèmes délicats à résoudre.

Aussi la méthode du ealeul de la cotisation d’après les effectifs est-elle en général, corrigée par le facteur : « journées de travail ».

Dans la formule la plus généralement répandue, on multiplie le nombre total d'ouvriers par le nombre de journées de travail que chacun d’eux à aceomplies pendant la période envisagée — trimestre le plus souvent — puis on divise le résultat par le nombre de jours ouvrables de la même période.

On applique enfin au quotient le coefficient choisi qui Fou sente la somme à payer pour le salarié.

Le coefficient doit être suffisant pour permettre à la Caisse de couvrir les dépenses occasionnées par le versement des allocations familiales, ses frais de gestion et ses services annexes.

Il est donc essentiellemert variable d’un trimestre à Pautre.

Signalons toutefois que les Caisses qui choisissent la base des effectifs sont amenées à fixer un barème différent suivant le sexe et même suivant l’âge du travailleur, le coefficient étant moins élevé pour les femmes et les enfants que pour les hommes.

Calcul de la cotisation d’après les salaires. — Cette méthode est la plus courante et, dans la majorité des cas, la plus simple et la plus équitable : la cotisation consiste en un pourcentage sur les salaires versés par l'employeur à son personnel pendant une période déterminée.

Périodiquement — mensuellement ou trimestriellement selon les cas — l'employeur déclare à la Caisse le montant des salaires versés à son personnel au cours de la période envisagée.

Dans le cas de cotisation trimestrielle, la déclaration se fait

dans les premiers jours du trimestre sur la base des salaires du trimestre précédent. Cette cotisation peut être provisionnelle ou définitive.

Lorsque la cotisation est provisionnelle, la Caisse réclame à l’adhérent, au début du trimestre, une somme calculée d’après les salaires du trimestre précédent. En fin de trimestre, l’adhérent fait une nouvelle déclaration et la cotisation est rectifiée d’après ces dernières indications. Cette rectification donne lieu soit à une ristourne payée par la Caisse, soit au versement par l'employeur d’un complément de cotisation.

Lorsque la cotisation présente un caractère définitif, elle est établie pour un trimestre déterminé d’après les salaires de ce trimestre. Il est bien évident que ces salaires ne sont connus qu’à la fin de la période envisagée ; comme la Caisse, au cours de cette période, à besoin de ressources pour faire face à ses dépenses, ce procédé nécessite donc l’appel d’un fonds de roulement qui chaque trimestre, doit être reconstitué.

Salaires à déclarer. — Les salaires à déclarer qui servent de base au ecaleul de la cotisation sont ceux payés à tout ouvrier ou employé. Ainsi que le précisent les rapporteurs de la loi à la Chambre et au Sénat, « la nature ou la qualification de emploi, le montant du traitement, ne jouent aucun rôle : ouvriers de toutes catégories, contre maîtres, employés subalternes ou supérieurs, ingénieurs, directeurs » doivent être compris dans la déclaration.

Les employeurs doivent donc déclarer la totalité des appointements, salaires et gratifications alloués à leur personnel.

Les avantages en nature, à déclarer également, font l’objet d’une évaluation forfaitaire, variable selon les cas ; de même pour les pourboires, lorsqu'ils constituent une rémunération normale du travailleur.

La’ contribution ouvrière aux Assurances Sociales entre en

compte dans la déclaration des salaires, mais la contribution patronale n’y figure pas, puisqu'elle ne fait pas partie intégrante du salaire.

Si la totalité des salaires doit être déclarée, la plupart des Caisses ont apporté un correctif à cette règle en instituant un «plafond des salaires ». En effet, comme la cotisation se calcule sur tous les appointements, les entreprises qui accordent à leur personnel des rémunérations élevées seraient exagérément taxées. Grâce au plafond, la rétribution de chaque salarié n’est déclarée à la Caisse que jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Dans la région parisienne, ce plafond est généralement fixé, dans la plupart des cas, à 18.000 francs par an. C’est-à-dire que les salaires inférieurs à 18.000 francs sont déclarés pour leur montant réel, mais les salaires supérieurs ne sont déclarés que pour cette somme maxima. Quelques Caisses ont récemment porté ce plafond de 18.000 francs à 21.000 francs en raison des augmentations de salaires réalisées par les Conventions collectives de juin 1936.

Pour corriger l'incidence des salaires peu élevés, dans certaines professions surtout, quelques organismes ont envisagé d’instituer un « plancher des salaires » : chaque travailleur serait déclaré pour une somme minima, même si ses appointements effectifs n'avaient pas atteint cette somme ; mais ce projet n’a reçu que peu d'applications ?.

Cas spéciaux. — Lorsque le travailleur reçoit un salaire fixe horaire, quotidien ou mensuel, la déclaration ne présente pas de difficulté. Mais s’il perçoit une rémunération variable, guelte ou commission, ou s’il participe aux bénéfices de l’entreprise, la question devient plus délicate. Elle se pose notamment pour

1. Il est en vigueur dans la Caisse de Compensation de la région parisienne, 10, rue Viala, Paris.

les représentants de commerce et pour les gérants ou associés de sociétés commerciales.

Représentants de commerce. — Les salaires, commissions ou rémunérations diverses versées aux représentants de commerce ne doivent être déclarés aux Caisses de Compensation que si ces employés sont liés à l’entreprise qui les occupe par un contrat de louage de services.

Reste à préciser la notion de « louage de services », tâche diffcile qui revient à la jurisprudence. Pratiquement, les Caisses ont en général adopté le critérium suivant : si un représentant de commerce ne peut travailler de par son contrat que pour une seule entreprise, il est considéré comme un salarié et ses émoluments doivent être déclarés à la Caisse de Compensation ; si, au contraire il est employé simultanément par plusieurs maisons, s’il à plusieurs « cartes », les Caisses le considèrent comme travaillant à son compte et n’exigent pas la déclaration de sa rémunération.

Administrateurs-déléqués, Gérants de sociétés à responsabilité limitée. — Les administrateurs-délégués, les gérants de sociétés à responsabilité limitée doivent-ils être considérés comme des mandataires ? Dans l’affirmative, ils sont exclus du bénéfice de la loi et leur rémunération ne figure pas dans la déclaration de salaires.

Les Caisses estiment en général qu’il s’agit de cas d'espèces. L’Administration confirme d’ailleurs ce point de vue : « Sous réserve de l’interprétation souveraine des Tribunaux, il semble que l’associé gérant, comme l'associé non gérant, ne sauraient prétendre au bénéfice des allocations familiales que s'ils sont liés à la Société par un contrat de louage de services. Ce serait aux Tribunaux à trancher la question de savoir si un tel

contrat existe ou non 1». Ilen est de même pour les administrateurs-délégués ?.

Le contrat de louage de services, d’autant plus qu’il peut ne

pas être écrit ?, est en général fort difficile à déceler. Maïs les critériums suivants permettent de supposer som existence :

— L'Administrateur ou le Gérant consacrent leur activité principale à l’entreprise ;

— Ils sont assujettis à l'impôt sur les traïtements et salaires et non à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

— Ils satisfont aux obligations des lois sociales applicables aux salariés ;

— Il semble en outre nécessaire que les gérants possèdent moins de la moitié des parts sociales pour avoir droit au bénéfice des allocations familiales et en contre-partie voir leurs salaires déclarés à la Caisse de Compensation. Dans le cas contraire, ils doivent être considérés éomme des employeurs puisqu'ils peuvent modifier, à leur gré, leur propre rémunération. Il est, en effet, alors impossible de trouver trace du lien de subordination qui caractérise le contrat de louage de services.

Le Ministre du Travail tend à écarter les gérants du bénéfice des allocations familiales lorsque leur qualité de salarié n’apparaît pas nettement. Il à précisé en effet, que les appointements des gérants ne seraient déclarés que « s'ils occupaient, dans la « Société un emploi de salarié nettement distinct des fonctions « de gérant et faisant l’objet d’un contrat spécial de louage de « services © ».

1. Réponse du Ministre des Finances à une question écrite de M. Louis Lyniers, n° 2,241. J..O. du 12 décembre 1933.

2. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite de M. Paul Jourdain, n° 2.261. J. O. du 12 décembre 1938.

3. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite, n° 14.209. J. O: du 4 décembre 1985.

Gérants de succursales. — Il est difficile de donner ici une règle générale. Il y a lieu d'examiner chaque cas d’espèces pour déterminer le statut juridique des gérants de sociétés à succursales multiples en ce qui concerne la loi du 11 mars 1932.

Cependant, il est possible d'indiquer que, seuls en principe, les gérants qui sont sous la dépendance de la Société et sont liés à celle-ci par un contrat de « louage de services » sont con-

sidérés comme salariés pour l’application de la loi sur les allocations familiales ?.

Enjants de l’adhérent salariés. — Les enfants majeurs ou émancipés de l’employeur, c’est-à-dire qui ne se trouvent plus sous l’autorité paternelle, peuvent être considérés comme salariés s'ils sont liés à lui par un contrat de louage de services. Dans ce cas, leurs salaires doivent être déclarés.

Au contraire, ne peuvent être considérés comme salariés les enfants qui sont sous l’autorité du père, de là mère ou du tuteur, c’est-à-dire les enfants mineurs ou non émancipés ?.

c) Taux de la cotisation (taux de compensation). — Les salaires versés par les employeurs à leur personnel au cours d’une période étant ainsi, déterminés, il convient de leur appliquer un taux de compensation qui permettra de calculer la contribution de chaque adhérent.

Pour fixer ce pourcentage, la Caisse établit le rapport entre ses dépenses (allocations familiales, frais d’administration, prestations accessoires) et le montant global des salaires déclarés par ses adhérents. Ce rapport représente le taux de compensation exprimé en pourcentage des salaires. Ce taux varie dans le

1. Cf. Cassation, Req., 6 juillet 1931. Ass. Soc. de Toulouse contre Bardon. Gaz.Pal., 1931, I, 121, au sujet de l’application de la loi sur les Assurances Sociales.

2. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite, n° 9.178. Journal Officiél du 16 octobre 1934.

temps au sein d’une même Caisse, puisque les deux facteurs qui le composent sont eux-mêmes instables. Pour illustrer cette remarque, il suffira de rappeler l’incidence sur les taux de compensation des augmentations de salaires décidées en juin 1936 (« Accords Matignon ») et des majorations d’allocations familiales accordées par les Caisses à la fin de la même année.

Les taux varient également d’une Caisse à l’autre et ces différences, parfois considérables, n’ont pas manqué de susciter des réclamations de la part des adhérents qui se considéraient comme pénalisés vis-à-vis de leurs concurrents de la même région ou des régions voisines, affiliés à des Caisses dont le taux était moins élevé.

Ces différences de taux de compensation s'expliquent notamment par trois raisons! :

z) Barèmes différents. — Les barèmes officiels d’allocations familiales varient selon les départements ?. Leur diversité est justifiée par les écarts importants des coûts de la vie dans les différentes régions de la France.

Exemple : nombres indices ? : à Tourcoing, 4.853 ; à Dax, 3259; soit une différence de 32 p. 100.

IIserait donc illogique d’allouer des prestations de même valeur à des chefs de famille qui n’ont pas à supporter les mêmes charges pour l’entretien de leurs enfants ; d’ailleurs les Caisses de Compensation qui s'étaient librement constituées avant l’obligation légale avaient elles-mêmes adopté des barèmes différents. Le

1. Nous empruntons les chiffres et l’argumentation de ce développement à un article paru dans le Bulletin mensuel des Allocations Familiales du mois de décembre 1935 : « Pourquoi les taux de cotisation des Caisses de Compensation sont-ils divers ? ».