Journal Officiel du 15 mars

3. C’est à eux que se réfèrent dans les développements ultérieurs les expressions « Règlement d'administration publique » et « Code du travail » employées sans autre mention particulière.

La loi du 11 mars 1932 impose une double obligation aux employeurs des professions industrielles, commerciales, agricoles ou libérales :

Obligation d’accorder des allocations spéciales au personnel chargé de famille ;

Obligation, pour le versement desdites allocations, de passer par l’intermédiaire d’une Caisse de Compensation!.

Puisque, par le vœu même du législateur, ces deux obligations sont interdépendantes, la compréhension du sujet exigera évidemment de nombreuses références au régime des Allocations Familiales.

Mais les développements porteront principalement sur le statut des Caisses de Compensation, objet de cette étude.