Cf.‘p

3. Nombres indices des prix de détail (février 1935) de 13 denrées consti-

tuant le principal des budgets de familles ouvrières. Cf. Bulletin de la Statistique Générale de la France, avril-juin 1935.

législateur n’a donc fait que consacrer une pratique instaurée par les employeurs.

D) Natalité différente. — La moyenne des naissances est également très différente selon les régions.

Exemple : Naissances en 1934 (pour 100.000 habitants) : Manche, 222; Basses-Alpes, 118; soit une différence de 46 p. 100.

Les Caisses qui desservent les départements à natalité élevée

ont évidemment plus d'allocations à verser ; elles sont donc obligées de majorer d'autant leur taux de compensation.

y) Salaires différents. — Enfin la moyenne des salaires n’est pas la même dans tous les centres.

Exemple : moyenne des salaires journaliers des professions masculines en 1934 : Charente, 28 fr. 15 ; Seine, 50 fr. 72 ; soit une différence de 44 p. 100.

Or, pour les Caisses qui calculent les cotisations en pourcentage des salaires, le taux est d'autant plus élevé que le niveau des salaires est plus bas.

Les adhérents qui payent un taux de compensation plus élevé que leurs concurrents supportent généralement une charge globale plus faible, s’ils versent à leur personnel des salaires inférieurs. Il est en effet plus avantageux de payer 3 p. 100 sur un salaire moyen de 100 que 2,25 p. 100 sur un salaire moyen de 135.

Le tableau ci-dessous permet de préciser l’incidence des trois facteurs, en comparant les taux de compensation et les charges réelles de quatre Caisses choisies dans des régions à salaires différents, mais pratiquant, deux à deux, le même barème d’allo-

cations :

ARÈ MOYENNE TAUX ; RARE DES SALAIRES DE COTISATION [CHARGE RÉELLE D ALLOCATIONS CAISSES 4 :

L Re A journaliers de la Caisse par tôle (par mois ét par famille dans le interprofessionnelle et par jour. de 1 à 4 enfants). département. correspondante. A | 17.50-40-67.50-05 | 35 fr. 45 à OA On re — id. — 26 fr. 95 2,43 IS 0 fr. 63 ( C 20.50-100-150 47 fr. 90 2.45 A fr. 02 lp MAR RE 32 fr. 50 | 3.4470, A fr. 02

Dans le premier exemple (A, B) le taux de cotisation le plus élevé représente la charge la plus faible,

Dans le second exemple (C, D), des taux de cotisation dissemblables correspondent à la même charge réelle.

En résumé, le taux de compensation dépend de trois facteurs :

— barème des allocations ;

— nombre moyen d’enfants par salarié ;

— niveau des salaires.

Les trois facteurs variant d’un centre à l’autre, le produit est nécessairement différent.

d) Recouvrement de la cotisation. — Après avoir déterminé le montant de la cotisation, les Caïsses de Compensation l’indiquent aux adhérents qui leur en règlent le montant, soit en espèces, soit par chèque, soit par virement à leur compte en Banque ou à leur compte de chèques postaux.

Délai de paiement. — La cotisation doit être réglée dans un délai très court à la suite de l’appel de fonds.

Le délai varie selon les Caisses, mais il ne s’étend jamais sur une longue période, car la Caisse doit faire face au versement périodique — tous les trois mois au minimum — des allocations familiales. Or, elle ne peut en refuser le paiement sous le prétexte

que l'employeur n’a pas réglé sa cotisation. En effet, à dater de l'adhésion, comme nous l’avons déjà signalé, c’est — en principe tout au moins — la Caisse seule qui est responsable vis-à-vis des attributaires. Il importe donc qu’elle assure d’une façon très régulière la rentrée des sommes qui lui sont dues par les adhérents. Le Tribunal de Commerce de Nancy, notamment, reconnaît que « la Caisse demanderesse ne peut consentir normalement aucun délai, les sommes réclamées aux adhérents étant l'exacte eontre-partie des allocations qu’elle doit verser aux bénéficiaires...1 ».

La règlementation des Caisses prévoit, en général, une pénalité sous forme d'intérêts de retard. Maïs la meilleure garantie de paiement réside dans les droits accordés aux Caisses de Compensation pour le recouvrement des cotisations :

Privilège des Caisses de Compensation. — T’article 3 de la loi du 11 mars 1932 prévoit, en effet, que l’article 47, $ 2 du Livre Ier du Code du Travail est complété comme suit : « Peuvent, en « outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

« 1°, 20, 30, 40 Les Caisses de Compensation pour Allocations « Familiales, dans les conditions prévues par l’article 2101 du « Code civil, à l’égard de leurs adhérents, pour les cotisations « que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement « des allocations familiales et de la péréquation des charges « résultant du versement des dites prestations. »

Ce privilège général sur les biens meubles est accordé aux Caisses de Compensation sous le rang n° 8 de l’article 2101 du Code civil.

Le Tribunal de Commerce de la Seine ? reconnaît le droit,

1. Tribunal de commerce de Nancy, 8 octobre 1934, Caisse d’Allocations Familiales de la région de l'Est contre M. X...

2. Tribunal de commerce de la Seine, 26 mars 1935, Caisse de Compensaion de la région parisienne contre Meyer et Laforge.

à une Caisse de Compensation, de produire comme créancier privilégié à la liquidation judiciaire d’un adhérent défaillant. Il déclare que ce privilège ne se prescrit qu'avec la créance ellemême, car il est «indépendant du privilège établi par l’article 549 « du Code de Commerce, pour les salaires qui, à la date de la « liquidation judiciaire sont dus depuis six mois au plus ».

En d’autres termes, la créance privilégiée de la Caisse n’est pas limitée à six mois.

Dans ces conditions, quelle prescription faut-il appliquer à la créance des Caisses de Compensation à l’égard de leurs adhérents : est-ce la prescription quinquennale ou la prescription trentenaire? La question n’est pas tranchée par les textes et les Tribunaux ne se sont pas encore prononcés.

Toutefois, les cotisations demandées par les Caisses de Compensation à leurs adhérents pouvant figurer parmi les créances « payables par année ou à des termes périodiques plus courts » (article 2277, Code civil), il semble qu’on puisse leur appliquer la prescription de cinq ans.

Contentieux. — Lorsqu'une cotisation « appelée » n’a pas été payée dans le délai prévu, la Caisse adresse en général, à des intervalles plus ou moins espacés, des lettres de rappel simples ou recommandées, à l’adhérent défaillant.

Si ces mesures restent inefficaces, la Caisse, entrant alors dans la voie des poursuites judiciaires, assigne le retardataire devant l’une des juridictions compétentes.

D'autre part, comme la Caisse de Compensation est responsable du versement des allocations familiales, et que, si elle devait continuer à l’assurer jusqu’à la décision du Tribunal, elle aurait à avancer des sommes généralement supérieures à la provision versée initialement par l'employeur adhérent, elle est amenée à procéder, après un certain délai, à la radiation des

employeurs défaillants. Aussi, le Règlement d'Administration publique autorise-t-il les Caisses à prévoir, dans leurs Statuts et Règlements, la faculté de radier de leurs registres les employeurs adhérents qui se refusent à exécuter leurs engagements (art. 3, b°).

Ceux-ci se trouvent alors en contravention avec la loi et tombent, de ce fait,. sous le coup des amendes prévues à l’article 101 b de la loi, comme ne pouvant justifier de leur affiliation à une Caisse agréée, cependant que se poursuit, devant les Tribunaux, l’instance engagée, en vue de récupérer les sommes

dont les dits employeurs seront redevables envers la Caisse.

J'uridictions compétentes. — En cas de conflit entre une Caisse de Compensation et un employeur adhérent, ce sont les Tribunaux de droit commun qui sont compétents.

Sur demande de la Caisse, les Tribunaux de Commerce peuvent devenir compétents. Ce dernier point à cependant été discuté. Le Tribunal de Commerce de Bagnères-de-Bigorre s’est déclaré incompétent en arguant de ce que les Caisses de Compensation ne font pas d’actes de Commerce et que l’obligation de s’affilier à une Caisse n’est pas une obligation de nature commerciale :

La Caisse vit sa demande rejetée « attendu que le défendeur « ne saurait être poursuivi devant la juridiction consulaire que « dans le cas où son obligation revêtirait un caractère purement « commercial résultant notamment de la nature spéculative « de cette obligation si elle à été contractée dans l’intérêt exclu- « sif de son commerce et dans le but d’en tirer un profit personnel : ».

Ce jugement fut infirmé par la Cour d’appel de Pau « attendu « qu’il est de jurisprudence, contrairement à ce qu’a admis le

1. Tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre, 29 janvier 1935. Caisse de Compensation des Hautes-Pyrénées contre Seris.

« Tribunal, que toute convention consentie par un commerçant « à l’occasion et dans l'intérêt de son ecommerce, alors même « qu’elle ne poursuivrait pas directement par elle-même un « but purement spéculatif et qu’elle n'aurait pas, par elle-même, « le caractère intrinsèque d’un acte commercial, n’en revêt pas « moins, au regard du commerçant, ce caractère, lorsque cette « convention peut être regardée comme l'accessoire de son exploi- « tation commerciale t ».

Un certain nombre de jugements étant intervenus dans le même sens, nous pouvons considérer comme indéniable la compétence des Tribunaux de Commerce. !

B. — Formalités relatives au paiement des Allocations Familiales.

Les Caisses de Compensation ne peuvent calculer le montant des allocations familiales dues aux attributaires et leur en assurer le versement que d’après les renseignements fournis par les employeurs. D’où la nécessité pour ceux-ci d’accomplir certaines formalités soit périodiques, soit occasionnelles.

La loi du 11 mars 1932 précise ? que « le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d’une période déterminée ».

Il en résulte que les allocations familiales sont dues par les Caisses de Compensation au prorata des journées de travail du salarié. Le nombre des journées de travaïl de chaque salarié doit donc être porté à la connaissance de la Caisse par l'employeur.

Divers procédés sont utilisés par les Caisses. Nous n’examinerons, très rapidement d’ailleurs, que les deux plus usuels : le système des états des journées de travail, et celui des bulletins de présence.

1. Cour d’appel de Pau, 13 janvier 1936. D. H., 5 mars 1936, 440. 2, Code du travail, art. 74 d.

Etats des journées de travail. — Tous les mois ou tous les trois mois (selon que la Caisse verse les allocations mensuellement ou trimestriellement) les employeurs adhérents reçoivent un état sur lequel figurent les noms de leurs salariés chargés de famille.

En regard de chaque nom, l'employeur indique le nombre exact de journées de travail effectuées par le salarié au cours de la période envisagée. La Caisse multiplie ee nombre par le taux quotidien des allocations familiales dues à chaque intéressé.

Sont comptées comme journées de présence donnant droit à l'allocation :

— Les absences dues à l’accomplissement des obligations militaires (service militaire, périodes obligatoires).

— Les absences dues à des accidents du travail ;

— Les congés payés ;

— Les absences légitimes de courte durée.

En somme la Caisse versera les allocations familiales pour une journée déterminée lorsque le salaire aura été payé au travailleur pour cette journée. En effet, elle aura encaissé pour cette journée une cotisation de l’adhérent correspondant au salaire payé et il est normal qu’elle en verse la contre-partie à lattributaire sous forme d’allocation.

Par ailleurs des Caisses, en assez grand nombre, acceptent de considérer comme temps de présence les jours de maladie — pour une certaine durée, généralement inférieure à deux mois, se réservant le droit de faire prouver la maladie par la production d’un certificat médical.

Cet avantage constitue une prestation extra-légale libéralement consentie par la Caisse.

Bulletins de présence. — Le système des bulletins de présence implique le paiement des allocations familiales par des agents qui se rendent au domicile des attributaires.

Au lieu d'établir tous les mois ou tous les trois mois un état

de journées de travail ou un état de présence, l'employeur adhérent délivre à la fin de chaque mois à ses employés inscrits sur. les contrôles de la Caisse un « bulletin de présence » indiquant le nombre de journées de travail effectuées au cours du mois par chacun d’eux.

Dans la pratique, il existe deux sortes de bulletins qui se différencient en général par la couleur : l’un pour les mois complets, l’autre pour les mois incomplets. Le bulletin de présence est tenu par le bénéficiaire des allocations familiales à la dispositions de l’agent payeur qui se présente à son domicile.

Pour les mois complets, l’agent-payeur remet en échange du bulletin de présence, le montant des allocations du mois écoulé.

Lorsque l’attributaire lui présente un bulletin correspondant à un mois incomplet, il calcule sur place les allocations dues, les règle à l’intéressé, et rapporte le solde impayé à la Caisse de Compensation avec le bulletin de présence justificatif.

Outre les formalités périodiques régulières, les Caisses de Compensation peuvent demander à leurs adhérents des renseignements ou des services occasionnels.

Il s’agit alors d’une collaboration plus ou moins étroite entre les adhérents et la Caisse. C’est ainsi, à titre d’exemple, que pour la constitution des dossiers d’attributaires, les adhérents apportent parfois à la Caïsse de Compensation un précieux concours.

En principe, c’est l’attributaire qui doit constituer son dossier, c’est-à-dire remplir et signer une déclaration de charges de famille, y joindre des pièces justificatives et retourner le tout à la Caisse.

Cependant l'employeur intervient dans cette formalité pour apposer son cachet et sa signature sur la déclaration de l’attributaire, en vue de lui donner une garantie d’authenticité supplémentaire. D’autre part, surtout dans les Maisons d’une certaine importance, c’est l'employeur qui se charge de réunir

tous les dossiers de ses employés chargés de famille, de les vérifier et de les transmettre tous ensemble à la Caisse.