DROITS DES ADHÉRENTS
Lorsque l’employeur à adhéré à une Caisse de Compensation,
il doit pouvoir veiller d’une part, à ce que celle-ci fournisse à son personnel les prestations prévues par la loi et les statuts,
d’autre part, à ce qu’elle soit administrée régulièrement et rationnellement. |
Comme tout membre d’une Association de la loi de 1901, Pemployeur qui fait partie d’une Caisse de Compensation à donc le droit, dans une certaine mesure, de participer à la gestion de la Caisse, ou tout au moins de la contrôler. Il peut également en démissionner dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur.
A Participation à la gestion.
a) ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. — Mode de représentation des adhérents. — L'Assemblée Générale d’une Caïsse de Compensation est, en principe, ouverte à tout adhérent inscrit à la Caisse.
IT peut, cependant, y avoir impossibilité matérielle à réunir la totalité des adhérents d’une Caisse de Compensation, lorsque celle-ci groupe plusieurs milliers d’entreprises.
Aussi les statuts des Caisses prévoient-ils parfois dans ce cas, que la représentation des adhérents à l’Assemblée Générale sera assurée à deux degrés.
Les adhérents réunis en sections de vote professionnelles ou locales, désignent d’abord au cours d’Assemblées préparatoires, un ou plusieurs représentants à l’Assemblée Générale définitive.
II est, en général, prévu que chaque adhérent ou groupe d’adhérents oceupant un nombre déte:miné de salariés disposera d’une voix à l’Assemblée Générale. Ce nombre à souvent été fixé à 1.000.
La désignation des représentants se fait fréquemment dans le cadre des Syndicats où Groupements professionnels. Les entreprises qui n’appartiennent à aucun Syndicat sont alors réunies séparément pour désigner elles-mêmes leurs représentants.
Il est bien entendu que seuls peuvent participer à l'Assemblée
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Générale proprement dite les adhérents des Caisses de Compensation ou leurs représentants dûment habilités.
Conditions de délibération. — Aucune condition de quorum n’est imposée aux Associations de la loi de 1901 pour la tenue de leurs Assemblées Générales. Les Caisses conservent done toute liberté à cet égard dans la rédaction de leurs statuts.
Le quorum exigé est, en général, plus rigoureux pour les modifications aux statuts et surtout pour la dissolution que pour les Assemblées ordinaires. Les statuts fixent également les conditions de majorité et le mode de convocation.
Fonctions de l’Assemblée Générale. — L'Assemblée Générale des adhérents de la Caisse de Compensation entend le rapport du Commissaire des comptes ou du Trésorier de l’Association, approuve ou redresse les comptes et le bilan qui lui sont soumis. Elle entend ensuite le rapport du Comité de Gestion sur l’activité de la Caisse au cours de l'exercice précédent. Enfin l’Assemblée est consultée sur toutes les questions dont l’importance dépasse les pouvoirs du Comité de Gestion ou Conseil d’Administration. Elle ratifie ou annule la nomination des membres du Comité et leur donne quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.
b) LE COMITÉ DE GESTION OU CONSEIL D’ADMINISTRATION. — C’est lorgane de commandement de la Caisse. C’est de lui qu’émanent les directives concernant son fonctionnement.
Le Comité de Gestion d’une Caisse de Compensation se compose de personnalités représentatives du monde patronal. La Caisse est en effet alimentée uniquement par les versements patronaux. Il est donc normal que ceux qui en font les frais soient à même d’en contrôler la gestion.
Le Comité comprend les fondateurs de la Caisse, employeurs ou dirigeants des groupements qui ont pris l'initiative de la
création de la Caisse de Compensation, et qui entendent veiller à son développement.
Le Comité se complète ultérieurement par les représentants des professions affiliées à la Caisse ; les administrateurs sont done choisis de préférence parmi les dirigeants des syndicats patronaux ou parmi les employeurs des entreprises importantes. Les intérêts dont ils ont la charge les qualifient mieux ainsi pour exercer leur mandat.
Le Conseil d'Administration comprend seulement en principe des employeurs affiliés à la Caisse. Toutefois ce Conseil peut s’adjoindre eu égard à leur compétence particulière, des personnalités qui ne remplissent pas cette condition ; mais la question s’est posée d’y admettre les représentants des attributaires. Cette représentation à été prévue incidemment dès l’origine de l’obligation légale par le Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933 (art. 3, 70) :
«… Dans le cas où l'institution ferait appel à la collaboration de représentants des chefs de famille allocataires (les statuts devront) prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions. »
Une Commission locale d’Allocations Familiales avait émis le vœu que des places soient réservées aux attributaires dans les Conseils d'Administration des Caisses de Compensation, en arguant du fait que les allocataires sont au même titre que les employeurs intéressés à la bonne gestion de ces organismes.
Aucune prescription n’ayant été édictée par la loi ni par le règlement d'administration publique quant à la composition du Conseil d'Administration des Caisses de Compensation, le Ministre du Travail à rappelé à ce sujet que « Celles-ci étant constituées presque toutes sous le régime de la loi de 1901, leur Conseil d'Administration (ou Comité de Gestion) se compose d’un
certain nombre de membres adhérents à l’Association, élus
par l’Assemblée Générale. Il appartient à cette Assemblée d'examiner si des personnes autres que les membres de l’Association peuvent être appelés à faire partie du Conseil d’Administration 1 ». Pratiquement les Assemblées Générales ont estimé jusqu'ici que les membres du Comité de Gestion étant essentielment chargés de gérer les sommes versées exclusivement par les employeurs adhérents, ces derniers ou leurs représentants étaient seuls qualifiés pour en faire partie ; que d’autre part les allocataires étaient suffisamment garantis par les textes légaux, le contrôle de l'Administration et l'esprit social des Caïsses de Compensation ; qu’en conséquence, il était inutile d’associer à la gestion de ces organismes des éléments qui ne présenteraient peut-être pas les garanties d’impartialité requises pour exercer de telles fonctions.
Mais le Ministre ajoute dans la même circulaire : « Toutefois, certaines Caisses, à côté du Conseil d'Administration élu par les représentants des adhérents, ont constitué des Conseils ou Comités de perfectionnement, à caractère consultatif, dans lesquels les allocataires sont représentés et qui sont chargés de donner leur avis sur le fonctionnement de la Caisse et de fournir éventuellement des suggestions sur les améliorations à y apporter. »
En raison de leur caractère, ces comités consultatifs ne présentent pas les inconvénients signalés ci-dessus et nous estimons même qu'il y à intérêt à consulter les attributaires sur l’aménagement des institutions créées à leur intention, tels les services sociaux au sujet desquels ils peuvent apporter d’intéressantes suggestions d'ordre pratique.
Ainsi que le rappelle le Ministre dans la circulaire précitée, les membres du Comité de Gestion sont élus par l’Assemblée Générale des adhérents.
4. Circulaire du Ministre du Travail aux directeurs des Caisses de Compensation (4 mars 1935).
Mais en pratique, les fondateurs de la Caisse se désignent euxmêmes comme membres du Comité, leur nomination étant ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale constitutive.
De même, ultérieurement, les administrateurs en fonction choisissent leurs collègues par cooptation, Les pouvoirs de ceuxci sont soumis à la validation de la prochaine Assemblée Générale qui ratifie généralement le choix du Comité.
Les statuts prévoient le plus souvent qu’en cas de non-validation, les décisions prises et les actes accomplis par les Administrateurs depuis la date de leur nomination jusqu’à cellé de l'Assemblée r’en sont pas moins valables.
Les membres du Comité ne sont pas nommés à vie, mais pour un laps de temps déterminé à l'issue duquel ils sont soumis à réélection dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ils peuvent d’ailleurs perdre leur qualité d’Administrateur, avant l'expiration normale de leur mandat :
— s'ils cessent pour une raison quelconque (démission, Ta diation) d’être adhérents à la Caisse de Compensation ;
— s'ils sont destitués pour faute grave, conformément à une disposition des statuts. Une telle mesure nécessite le vote de l’Assemblée Générale seule qualifiée pour prendre une décision de cette importance.
Le Comité de Gestion assume l’administration de la Caisse.
JI1 a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Agsociation, gérer ses affaires et par conséquent accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il dirige la politique générale de la Caisse, ses rapports avec l'Administration et les autres organismes.
I1 décide de l’attribution des prestations extra-légales, de la création et du développement des services sociaux.
Il fixe le taux de compensation en fonction des éléments qui lui sont soumis par les contrôles de la Caisse.
I1 modifie le règlement intérieur et soumet les modifications statutaires à l’Assemblée Générale.
I1 nomme les dirigeants et parfois les employés supérieurs de la Caisse.
Il à la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un Bureau. A cet effet, il désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, éventuellement un secrétaire et un trésorier auxquels il confie des attributions particulières. Le Président convoque les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires. |
Pour la gestion des affaires de l’Association et l’exécution des décisions prises par lui, il peut déléguer également certains de ses pouvoirs aux dirigeants de la Caisse, à charge pour eux de lui rendre compte de ce qu’ils auront fait en son nom. Le Directeur est généralement chargé de recruter le personnel et de le congédier, de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement rationnel des services et de proposer au Comité toutes les mesures qu’il juge utiles à la bonne gestion de la Caisse. Nommé par le Comité, le Directeur peut également être révoqué par lui.
Tandis que les fonctions de membre du Comité sont nécessaiïrement gratuites, celles de ces dirigeants sont le plus souvent rémunérées.
Le Président du Conseil de la Caisse à, parfois assuré lui-même la direction : «Il est superflu de souligner les inconvénients d’une telle méthode : d’une part l’absence de personnel peut nuire au bon fonctionnement de l’organisation et d’autre part la discrétion que les établissements mettent à se communiquer entre eux les renseignements concernant leur personnel et les salaires qu’ils lui versent constitue également une entrave à la régularité des opérations 1, »
