Loi du 28 mars 1882 modifiée par la loi du 13 août

qui se charge de la faire remplir par son employé chargé de famille.

La déclaration porte des noms différents suivant les Caisses : déclaration de charges de famille, déclaration d’attributaire…, mais elle est toujours conçue d’après le même modèle.

- L’intéressé y porte quelques renseignements généraux : nom,

adresse, état civil, établissement employeur, et des renseignements sur son conjoint ou sur la personne qui à la charge effective des enfants.”

Enfin, et c’est la partie la plus importante, le salarié doit indiquer très exactement ses charges de famille en précisant pour chaque enfant à charge : le nom, le prénom, le lien de parenté, la date et le lieu de naïssance.

En général, la déclaration comporte l’engagement pris par le signataire de faire connaître sans délai à la Caisse de Compensation toutes les modifications de sa situation de famille susceptibles de transformer sa qualité d’attributaire (naissance, décès, adoption, etc….).

Certaines Caisses, pour conférer plus d’authenticité à la décla-. ration exigent qu’elle porte, outre la signature de l’intéressé, là signature et le cachet de employeur.

Lorsqu'un employeur adhère à une Caisse de Compensation ou lorsqu'un établissement déjà adhérent embauche un travailleur chargé de famille, la Caisse doit recevoir le plus rapidement possible les dossiers des nouveaux attributaires. Lies Caisses fixent en général, dans leurs statuts ou dans leur règlement, un délai de prescription au delà duquel elles ne versent plus les allocations familiales rétroactivement (c’est-à-dire depuis la date de l'embauche ou de l’adhésion de l'employeur). Ce délai, d’ailleurs arbitraire, varie selon les Caïsses de quinze jours à Six mois.

Une telle prescription est-elle légale ? Les Caisses de Com-

pensation sont-elles en droit, après un certain temps, de supprimer le versement des allocations familiales pour la période qui précède l’envoi de la déclaration ?

Les allocations constituent un droit pour les chefs de famille et il semble qu’il n’appartienne pas à un particulier, ni même à une Caisse de Compensation agréée par l’État, de limiter ce droit.

Certes, pratiquement, il est difficile d’autoriser les attributaires à attendre indéfiniment avant d'effectuer leur déclaration. Ces retards sont nuisibles au bon fonctionnement des Caisses : ils rendent le contrôle plus difficile, parfois même impossible.

D'autre part, le montant des allocations à verser rétroactivement peut être supérieur au montant des cotisations arriérées et la compensation se trouve alors compromise pour la période envisagée.

Telles sont les raisons qui ont incité les Caisses à fixer une prescription en matière de déclaration.

Aucune durée n’ayant été fixée par la loi et les prescriptions étant de droit étroit, il semble a priori qu’il y aurait lieu de prévoir ici là prescription trentenaire.

Cependant les allocations familiales, étant payées tous les mois ou tous les trois mois, peuvent rentrer dans le cadre des créances « payables par année ou à des termes périodiques plus courts » (Code civ. art. 2277) et tomber ainsi sous le coup de la prescription de cinq ans.

Enfin, les auteurs qui assimilent les allocations familiales au salaire prétendent notamment que la prescription de cinq ans doit s'appliquer en la matière. |

En présence de cette indécision, c’est aux Tribunaux qu’il appartenait de préciser la catégorie dans laquelle doivent être classées les allocations familiales pour l’application des délais de prescription :

Le Conseil des Prud'hommes de Saint-Quentin (10 juillet 1935), assimilant les Allocations Familiales au salaire, en conclut qu’elles se prescrivent par six mois.

Au contraire, le Conseil des Prud’hommes de Dijon (28 septembre 1935) rejette cette prescription « attendu que les Allocations Familiales ne doivent pas être assimilées au salaire du fait qu’elles ne sont pas la rémunération d’un travail ». La prescription applicable à l’action civile accessoire à l’action publique par suite de contravention (art. 640, Code d’Instr. Crimin.), ne peut pas non plus, d’après ce Tribunal, être opposée au travailleur privé d’une partie de ses allocations familiales par la négligence de son employeur.

La Cour de cassation s’est déjà prononcée en la matière, mais en termes indécis qui laissent le problème entier.

Voici quelques attendus d’un arrêt de la Chambre civile en date du 2 mai 1935 :

« Attendu qu’il est reproché au jugement d’avoir accueilli la demande alors que l’action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se trouvait éteinte par la prescription de six mois;

« Mais attendu que sans qu’il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, le Tribunal était fondé à déclarer que l'exception de prescription devait être rejetée, alors que l'employeur niaït sa dette et qu’ainsi la prescription de l’article 2271 du Code civil ne pouvait être invoquée. »

Notons qu’en ce qui concerne l’assimilation des allocations familiales au salaire, les nombreux jugements intervenus se prononcent tantôt pour l’incorporation, tantôt pour la nonincorporation des allocations familiales dans le salaire de base, en matière d'accidents du travail :.