OBLIGATION D’ADHÉRER A UNE CAISSE DE COMPENSATION

Cette obligation résulte de l’article 74 a) qui pose le principe de Pinstitution :

« Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés, de quelque âge et de quelque sexe que ce soit,

4. Dans ces chapitres d’exposition, l’expression « Caisse de Compensation » est employée dans un sens très large ; elle s’applique à toute institution agréée

par le Ministre du Travail ; les distinctions à observer entre les différents organismes de compensation sont indiquées dans le chapitre 1v.

dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s’affilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ciaprès. »

Il est intéressant de relever une différence de principe entre ce texte et celui qui à institué les Assurances Sociales :

La loi du 5 avril 1928, modifiée et complétée par la loi du 30 avril 1930 : pose le principe dans ces termes : « Sont affiliés obligatoirement aux Assurances Sociales tous les salariés de l’un ou l’autre sexe... » (art. 127, alinéa 2).

La loi du 11 mars 1932, au contraire, débute ainsi : « Tout employeur. est tenu. »

Il en résulte que pour l'application de cette loi, pour la date de mise en vigueur notamment, c’est la catégorie professionnelle de l'employeur qui sert de critérium ; ce n’est pas la nature de l'emploi occupé par chaque salarié en particulier.

Le principe de l'obligation doit donc être étudié du point de vue de l'employeur : celui-ci est soumis à la loi par le fait qu’il exerce une certaine profession et qu’il y occupe habituellement du personnel.