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Devant le silence de la loi, les contradictions de la doctrine et de la jurisprudence, quelle est la position de l'Administration ?

Le Ministre du Travail, dans sa circulaire du 24 mai 1935 aux Directeurs de Caisses de Compensation, s’exprime ainsi : «La loi ne fixe aucun délai de prescription en la matière.

« Il est pour le moins équitable qu’un délai raisonnable, porté expressément par la Caisse et les employeurs à la connaïissance des ayants-droits, soit donné à ceux-ci pour fournir les pièces dont l’établissement et la production peuvent demander un certain temps. Ce n’est que si l'intéressé laissait passer ce délai qu’il pourrait être déchu de son droit aux allocations, depuis le jour de l’embauchage jusqu’au jour de la production des pièces indispensables.

« De toute façon, il est important que la responsabilité éventuelle respective de l'employeur, de louvrier et de la Caisse puisse être nettement déterminée au cas où la date d’ouverture du droit aux allocations familiales, qui, légalement, coïncide avec le jour de l’embauchage, se trouve reculée et où, par suite, lallocataire perd une partie des allocations qui lui sont dues. »

La thèse de l'Administration, qui se révèle seule possible au point de vue pratique, ne nous paraît pas orthodoxe au point de vue juridique. Le Ministre parle en effet de « la déchéance d’un droit », déchéance prononcée par la Caisse de Compensation, association privée qui n’a aucun pouvoir d'interpréter la loi.

— Pour être inscrit sur les contrôles d’une Caisse de Compensation, il ne suffit pas au chef de famille de déclarer qu’il a des enfants à sa charge, il faut encore qu’il établisse la véracité de ses dires. Cette preuve se fait au moyen des pièces justificatives correspondantes.

Il est impossible de passer ici en revue tous les cas particuliers qui peuvent se présenter. Nous nous contenterons d’examiner rapidement les plus fréquents.

Envisageons d’abord le cas le plus simple : époux légitimes, père seul travaillant, enfants ayant moins de quatorze ans.

L’attributaire doit fournir pour chaque enfant :

— Un extrait de naïssance sur papier libre (les Caisses acceptent que l’intéressé leur présente son livret de famille ou une attestation de l’employeur certifiant qu’il à pris connaissance du livret de famille et que celui-ci est conforme aux déclarations de l’intéressé).

— Un certificat de vie délivré par la Mairie du domicile de l’attributaire. Ce certificat était autrefois, par suite des prescriptions de l'Administration fiscale, exigé sur papier timbré à 4 francs. |

Mais, l’article 271 du Code du travail à été complété par la disposition suivante! : « Sont également dispensées de l’obligation du timbre les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des allocations familiales servies par les employeurs, les Caisses de Compensation ou autres institutions constituées entre chefs d’entreprises, en vue de répartir entre eux les charges résultant du service des allocations familiales. »

Cas particuliers : Enfants ayant dépassé l’âge de quatorze ans. — Les allocations familiales ne sont versées pour les enfants qui ont dépassé l’âge de quatorze ans (âge de l'obligation scolaire), que dans des cas déterminés ?.

L’attributaire doit alors faire parvenir à la Caisse les pièces suivantes :

— En cas d’infirmité ou de maladie chronique : un certificat médical attestant que l’enfant est atteint d’une maladie chronique ou d’une infirmité le mettant dans l’incapacité de travailler.