Cf. même chapitre, p

— En cas d'apprentissage. — Les allocations familiales ne sont dues en principe, que s’il y à contrat écrit d’apprentissage. Une copie de ce contrat doit être remise à la Caisse. En outre, les Caisses exigent en général le renouvellement périodique d’un certificat constatant la continuation de l’apprentissage.

— En cas de continuation d’études. — Un certificat de scolarité émanant du chef de l'établissement d'enseignement attestant que l’enfant poursuit ses études et que celles-ci absorbent toute son activité. En général, les Caïsses exigent également le renouvellement périodique du certificat en cours d’année scolaire pour éviter la fraude qui consisterait à inscrire l’enfant dans une école pour obtenir un certificat et à l'en retirer aussitôt après.

— Femmes attributaires. — Les mères de famille qui travaillent chez un employeur adhérent à une Caisse de Compensation sont considérées comme attributaires dans l’un des cas suivants :

— Père travaillant dans un établissement non soumis à la loi du 11 mars 1932. — Dans ce cas c’est à la mère qu’incombe le soin de constituer le dossier et de le compléter par un certificat de l'employeur de son mari, attestant que cet employeur n’est pas soumis à l’application de la loi.

— Chômage du père. — Lorsque le père est en chômage, le travail de la mère « ouvre droit » pour celle-ci aux allocations familiales pour la durée de ce chômage. Elle est alors tenue de constituer son dossier et d’y joindre le certificat de chômage de son mari. Les Caiïsses exigent le renouvellement fréquent de ce certificat qui doit attester que le chômeur ne bénéficie pas des majorations de chômage pour charges de famille. Ces majorations ne peuvent en effet se cumuler avec les allocations familiales. « Il convient de prévoir des mesures en vue d’éviter le cumul dont il s’agit. Il y à lieu de diminuer du montant de ces

allocations les majorations de secours allouées par les fonds de chômage pour charges de famille 1,

« Le cumul des allocations familiales et des majorations de secours de chômage est illégal, les unes et les autres tendant au même objet ?. »

— Divorce. — Lorsque les époux sont divorcés et que les enfants sont confiés à la mère par le Tribunal, celle-ci devient allocataire. Cependant, le père reste légalement attributaire ; c’est toujours soi travail qui « ouvre le droit » aux allocations familiales et c’est à lui qu’il appartient de constituer le dossier. Mais, en raison des difficultés pratiques que rencontrent les mères de famille pour obtenir de leur ex-époux l’accomplissement des formalités nécessaires, certaines Caisses de Compensation ont très logiquement décidé que si la mère travaillait, elle pourrait constituer elle-même son dossier et devenir à la fois attributaire et allocataire. |

— Veuvage. — En cas de mort du mari la veuve a droit pour ses enfants aux allocations familiales. Elle devra ‘justifier de sa situation par la production d’un bulletin de décès. En outre, pour éviter le cumul d’allocations familiales, les Caisses de Compensation exigent, en général, un certificat de la Caisse dont relevait le mari établissant que cet organisme ne verse plus d'allocations familiales à la famille.

— Filles-mères. — Toute mère d’un enfant non reconnu par le père peut devenir attributaire, en fournissant un extrait de naissance et un certificat de vie de l'enfant établi sur papier libre.

— Incapacité permanente de travail du père. — La mère, dans

ce cas, peut sur justification, devenir attributaire, les alloca-

1. Circulaire ministérielle du 16 janvier 1935. 2. Circulaire ministérielle du 44 octobre 1935.

tions familiales étant éventuellement diminuées de la rente allouée au père en raison de son incapacité.

— Abandon. — Même possibilité pour la mère de famille ou la fille-mère prouvant par la production d’un acte de notoriété qu’elle à été abandonnée par son mari ou par le père de ses enfants.

b) Inscription de l’attributaire. — Lorsque lPattributaire a rempli toutes les formalités nécessaires, la Caisse de Compensation l’inscrit sur ses contrôles. Elle lui affecte un numéro matricule et ouvre un dossier à son nom.

Désormais l’attributaire fait partie de la Caisse, ainsi d’ailleurs que sa famille dans la mesure où celle-ci pourra bénéficier des prestations extra-légales prévues au règlement intérieur conseils, soins, placement, ete...

Une famille déterminée ne peutrelever que d’une seule Caisse à la fois. Elle ne peut être inscrite à une Caisse du chef du mari et à une autre en raison du travail de la femme : c’est la règle du non-cumul.

Afin d'éviter toute équivoque quant aux conditions d’application de cette règle, le législateur à stipulé que « si le père et la mère ou l’ascendant et l’ascendante à la charge desquels l'enfant se trouve sont occupés l’un et l’autre par des employeurs assujettis, l'allocation est due au père ou à l’ascendant t. »

Une seule exception est admise : Lorsque le père est salarié d’une entreprise privée et la mère fonctionnaire de l’État, celle-ci continue à percevoir les indemnités pour charges de famille qui lui sont dues en vertu de son statut. Dans ce cas, aucune allocation n’est due au père ?.