Code du travail, art. 74 b

2. Cf. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite. J. 0. du 30 novembre 1935.

La règle que Pallocation est due par priorité pour le travail du père ne fait d’ailleurs pas échec à l’usage adopté par les Caisses de Compensation en vertu duquel les allocations sont versées entre les mains de la mère de famille.

Dans le cas où le père cesserait d’être attributaire pour une raison quelconque (chômage, travail dans une maison non soumise à la loi) il est possible à la mère de famille salariée de se « faire prendre en charge » par la Caïsse de Compensation à laquelle adhère son employeur.

B. — Obligations des attributaires postérieurement à la constitution de leur dossier.

Ces obligations sont peu nombreuses : l’attributaire bénéficie d'avantages sans contre-partie. Vis-à-vis de la Caisse il à surtout les droits que lui confère la loi du 11 mars 1932.

Les quelques formalités qui lui incombent ne constituent même pas des obligations proprement dites. Elles ne lui sont demandées que pour lui permettre de justifier de ses droits aux allocations familiales. Or, il est toujours possible de renoncer à un droit : le chef de famille est libre de renoncer à ces prestations ; il ne conserve alors plus aucune obligation à l’égard de la Caisse de Compensation. #

Ceci posé, nous pouvons classer en deux catégories les formalités que doivent remplir les attributaires d’une Caisse de Compensation : |

a) Renouvellement des certificais. — Les attributaires sont tenus dans certains cas de renouveler périodiquement les certificats fournis à la Caisse, afin d’établir la continuité des situations spéciales qu’ils invoquent pour le paiement des allocations :

— Certificat de chômage ;

— Certificat d'apprentissage pour les enfants ayant dépassé l’âge de quatorze ans; — Certificats scolaires pour ces mêmes enfants.

b) Notification des changements survenus dans la situation de l’attributaire. — L’attributaire est tenu — il en prend en général l'engagement en signant sa déclaration :

— de faire des déclarations rigoureusement exactes et certifiées sincères ;

— d’aviser la Caisse de tout changement de situation susceptible de modifier ses rapports avec la Caisse.

Ces événements concernent soit l’attributaire lui-même, soit ses enfants, soit son conjoint.

— Événements relatifs à l'attributaire : changement de domicile, changement d’employeur 1, chômage ou reprise du travail, etc.

— Pvénements relatifs aux enfants de l’attributaire : naissance, décès, apprentissage rémunéré, études, maladie chronique ou infirmité, etc.

— Événements relatifs au conjoint de l’attributaire :

— changement d’employeur de leur mari;

— chômage ou reprise du travail de leur mari ;

— remariage éventuel après veuvage ou divorce ;

— reprise de la vie commune après séparation de corps.

— Pour la fille-mère dont l’enfant n'avait pas été reconnu à la naïssance : son mariage ou la reconnaissance de l’enfant par le père.