LES MOYENS DE CONTROLE DE LA CAISSE SANCTIONS DES FRAUDES

La Caisse de Compensation, de même qu’elle contrôle les

1. Si l’attributaire entre dans une nouvelle entreprise affiliée à la même Caisse, il lui suffit de communiquer à celle-ci les numéros matricules de son -ancien et de son nouvel employeur.

déclarations de salaires de ses adhérents doit vérifier l'exactitude des déclarations faites par les attributaires.

Ceci pour éviter qu’une famille ne perçoive les allocations familiales sans y avoir droit ou qu’il n’y ait versement d’une double allocation pour une même famille.

Ce contrôle se révèle assez difficile en raison du grand nombre des attributaires et de. leurs changement d’employeur qui entraînent souvent — surtout dans la région parisienne — leur passage d’une Caisse dans l’autre.

Cependant il s'exerce en pratique par des moyens détournés :

— Certaines Caisses paient les allocations familiales à domicile, par agent-payeur. Dans ce cas l'agent est à même de vérifier lors de son passage la situation de famille de l’attributaire.

— D'autre part, le renouvellement périodique de certains certificats — et notamment des certificats de vie — limite dans le temps la portée des fraudes.

— Enfin, la Caisse se trouve en rapports constants avec le ou les employeurs de l’attributaire. Cet employeur peut être au courantdelasituation de son salarié, et s’il constate une fraude il lui est possible d’en aviser la Caisse.

Supposons qu’un attributaire ait perçu des allocations familiales auxquelles il n’avait pas droit. Quels sont les moyens pour la Caisse d’obtenir le remboursement de l’indû ?

La loi de 1932 précise : « Aucune déduction ne pourra être faite pour quelque cause que ce soit sauf en cas de fraude (art. 74 d). » La loi ne prévoit par ailleurs aucune sanction pénale en cas de fraude du salarié mais M. Lerolle, rapporteur de la loi à la Chambre, indique que celui-ci «pourra être condamné civilement à restituer les sommes perçues indûment, et dans ce cas, des retenues pourront être effectuées sur les allocations familiales qui pourraient à l'avenir lui être dues. » Par ailleurs, comme

le fait observer le rapporteur de la Commission du travail : « Il

est évident qu’une erreur de compte peut toujours être réparée et que le texte proposé n’exelut pas la restitution éventuelle des trop perçus. »

La circulaire ministérielle du 25 juin 1932 confirme : « La loi précise qu'aucune déduction ne doit être faite pour quelque cause que ce soit sauf en cas de fraude. Cette disposition ne s'oppose pas à une rectification de comptes en cas d’erreur matérielle : cela va de soi. »

Aussi, le Ministère du Travail n’a t-il pas fait d’objection à l’insertion dans le règlement des Caisses de Compensation de dispositions ainsi conçues : «Le versement des allocations familiales pourra être suspendu jusqu’à la répétition des sommes indûment payées, lorsqu'il résultera des pièces de l’état civil qu'il n’y à pas concordance entre les déclarations de l’allocataire et les dites pièces officielles, en ce qui concerne le nombre ou l’âge des enfants ouvrant droit aux allocations. »

Certaines Caisses de Compensation avaient même prévu dans leur règlement une clause d’après laquelle les allocations familiales seraient, à titre de pénalité, retenues pendant une période plus longue que celle nécessaire à la répétition de l’indû. Une telle mesure outrepasse les droits de règlementation des Caisses. Les allocations familiales sont, en effet, insaisissables. Elles sont la pleine propriété de l’attributaire. L’Administration à donc exigé la suppression de cette clause. La circulaire ministérielle du 25 juin 1932 précise d’ailleurs que les allocations ne peuvent être réduites ou supprimées même en €<as de fraude, car « elles constituent le patrimoine intangible des enfants qui en sont les bénéficiaires et qui ne peuvent être rendus responsables des fautes des attributaires ».

Au contraire, la Caisse est évidemment libre de supprimer à titre de pénalité les prestations extra-légales qu’elle accorde à ses familles attributaires.

49 DROITS DES ATTRIBUTAIRES

À. — Droit aux allocations familiales.

a) Nature du droit aux allocations familiales. — Te législateur n’a pas cru devoir définir les allocations qui étaient déjà entrées dans les usages au moment de la promulgation de la loi du 11 mars 1932.

Les allocations familiales sont les sommes attribuées aux salariés chargés de famille pour tenir compte des frais d’entretien de leurs enfants ; elles sont calculées en fonction du nombre de ces enfants.

La loi précise que « … les allocations familiales... sont insaisissables et incessibles sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues par l’article 203 du Code civil 1 ».

Les dettes alimentaires prévues par l’article 203 sont celles qui ont été contractées en vue de l’entretien et de l’éducation de l'enfant qui donne droit à l’allocation.

Les allocations familiales sont-elles assimilables aux salaires ? — La question se pose surtout à propos des accidents du travail :

« En cas d’accident du travail les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d’incapacité temporaire. En cas d’incapacité permanente absolue, ou, lorsque l’accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge.»

Cette solution équitable ne fait que consacrer les mesures adoptées par les Caisses de Compensation dès avant la loi de 1932. Elle est beaucoup plus avantageuse pour les familles que l’incorporation des allocations familiales dans le salaire de base

4. Code du travail, livre Ier, titre III, chap. v, art. 74 d, 8€ alinéa et : Code du travail, livre Ier, titre III, art. 62, $ 4.

retenu pour le calcul de l'indemnité journalière ou de la rente.

En effet, comme l'indique M. le Sénateur François Saint- Maur, rapporteur de la loi devant le Sénat, « la loi décide donc implicitement mais nettement qu’il ne peut être tenu compte de ces allocations dans la détermination des rentes : non bis in idem ». Et M. Lerolle : « Ainsi l’allocation familiale n’est pas comprise en cas d’incapacité permanente ou de mort dans le calcul du salaire de base. »

Cependant, malgré l'intention nettement marquée du législateur, la question est encore controversée à l’heure actuelle et la jurisprudence n’est pas unanime en la matière.

Certains tribunaux, et également la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 1935, décident que la loi du 11 mars 1932 ne contenant aucune dérogation à l’article 10 de la loi de 1898 qui englobe dans le salaire de base l'intégralité de la rémunération effective de l’ouvrier, ne peut constituer un moyen nouveau permettant de ne pas incorporer les allocations au salaire de base en cas d’accident survenu après la mise en vigueur de la loi.

L'existence de nombreux jugements contradictoires : atteste

1. L’incorporation des Allocations Familiales dans le salaire de base.

Dans ce sens :

a) Accident survenu avant la loi du 11 mars 1932.

Cour de cassation (Ch. civ.), 11 juillet 14935, Cochon contre Cie des Mines de Vicoigne, Gaz. Pal., 1935, 2, 645.

Cassation (Ch. civ.), 19 février 1936. Rossetti contre Société d’entreprise Pansique. Gaz. Pal., 1936, 1, 768.

Cassation (Ch. civ.), 15 mars 1936. C5Se Nivernaise des A. F. contre Chevrat. Gaz.Pal., 1936, 2. 111 (sous-note a).

Cour d’appel d’Agen, 15 juin 1936. Fernandez contre la C'e « La Préservatrice », Gaz-"Pal., 4986,2, 244.

b) Accident survenu après la loi du 11 mars 1932.

Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 1936. David contre Société des Tréfileries de Périgueux. Gaz. Pal., 1936, 1, 116.

Cour d’appel de Dijon, 3 juin 1936. Vitrey et Cie « La Zurich » contre Stapper. Gaz. Pal., 1936, 2, 246 (sous-note).

que cette délicate question n’est pas encore définitivement tranchée.

Par ailleurs, de nombreuses Caisses étendent, en dehors des prescriptions légales, le bénéfice de l’article 74 d, $ 2 du Code du travail, à tous les cas de décès survenus à des attributaires pendant la période au cours de laquelle ils ont été inscrits sur les contrôles de la Caisse.

b) Montant des Allocations Familiales. — « Le taux minimum de l’allocation afférent à chaque enfant sera fixé par arrêté du Ministre du Travail dans chaque département, soit pour l’ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle.

« Ce taux minimum doit être égal dans chaque département et s’il y a lieu pour chaque catégorie professionnelle au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les Caisses de Compensation déjà agréées !. »

La circulaire ministérielle du 25 juin 1932 donne des précisions relativement à la fixation des barèmes d'allocations familiales :

Suite de la note 1, p. 148.

En faveur de la non incorporation.

Tribunal civil de Soissons, 3 janvier 1935. Boucher contre Ferté et Cie « L'Union ». Gaz. Pal., 1935, 1, 265.

Tribunal civil de Rouen (2e Chambre), 11 octobre 1935. Da Paula contre Société des Hauts-Fourneaux. Gaz. Pal., 1935, 1, 935 (sous-note).

Cour d’appel de Lyon (3° Ch.), 11 octobre 1935. Meinardi contre Société A. des Filateurs de la Schappe. Gaz. Pal., 1935, 2, 797.

Justice de paix de Brest, 31 octobre 1935. Tribunal civil de Brest, 13 février 4986. Caisse l’Armoricaine, A. F. contre Corre.

Tribunal civil de Périgueux, 31 décembre 1935. Dame Therme contre Yaune. Gaz.Pal., 1936, 1, 175.

Tribunal civil de Douai (17° Ch.), 29 janvier 1936. Dupont contre Despature. Rec. Douai, 1936, 107.

Tribunal civil de la Seine, 25 juin 1936. Dame Alcazar contre Assistance Publique. Gaz.Pal., 1936,2, 748. (Accident survenu après la loi du du 11 mars 1932)°