Code du travail, art. 74 a

« L’article 74 e) prévoit qu’ils doivent être égaux aux taux pratiqués au moment de la promulgation de la loi par les Caisses de Compensation déjà agréées. IL s’agit évidemment des Caisses agréées sous l’empire de la loi du 19 décembre 1922 en vertu des décrets du 13 juillet 1923. Or, ces décrets disposent que les taux doivent être fixés en se référant, s’il en existe, aux taux généralement pratiqués dans la profession ou la région. Là encore apparaît la préoccupation du législateur de respecter autant que possible les situations acquises.

« Les taux sont fixés par département ; ils peuvent être les mêmes pour toutes les catégories professionnelles : ce n’est que «s’il y à lieu», selon l’expression même de l’article 74 c), qu’ils pourraient être différents selon les catégories. »

Ces barèmes sont établis selon la procédure suivante :

« Pour la fixation des taux d’allocations prévue par l’article 74 c) du livre Ier du Code du travail, le Préfet, dès qu’un décret pris en vertu de l’article 74 h) à déterminé les délais dans lesquels les dispositions du chapitre v du titre IIT /dudit livre entreront en vigueur dans son département pour une profession ou une catégorie professionnelle déterminée, consulte immédiatement la Commission locale des Allocations Familiales sur les taux minima qui doivent être prévus pour la profession ou la catégorie professionnelle intéressée.

« La Commission donne son avis après avoir constaté les taux pratiqués, à la date du 12 mars 1932 dans le département par les Caisses de Compensation déjà agréées. Le Ministre statue par arrêté après avis de la Commission Supérieure des Allocations Familiales. Cet arrêté fixe les taux pratiqués à la date du 11 mars 1932, le taux mensuel étant égal à 25 fois le taux journalier :, »

1. Règlement d'Administration publique du 44 mars 1933, art. 14.

Les barèmes fixés par arrêté ministériel dans chaque département constituent un taux minimum. Il est loisible aux Caisses de verser davantage. Certaines d’entre elles pratiquent des taux supérieurs au minimum imposé. Il s’agit en l’espèce d’un geste généreux des employeurs adhérents à la Caisse, geste qui peut être assimilé aux prestations extra-légales généralement accordées aux attributaires et dont nous étudierons le détail au chapitre vIxIx.

Un mouvement important s’est notamment produit dans les Caisses de Compensation à partir du mois de septembre 1936, en faveur d’un relèvement général du taux des allocations familiales.

Lors de la signature des « accords Matignon » du 7 juin 1936, ni les délégués ouvriers, ni le Gouvernement ne se sont préoccupés de la situation particulière des salariés chargés de famille. Ceux-ci se trouvaient donc, vis-à-vis des travailleurs célibataires, désavantagés à deux points de vue :

a) Par la dévalorisation relative des allocations familiales en égard aux salaires majorés de 7 à 15 p. 100 : avant l’augmentation des salaires de juin 1936 les allocations familiales représentaient (dans la région parisienne par exemple) 200 francs par mois, soit 20 p. 100 du salaire, pour un ouvrier gagnant 1.000 francs par mois et père de 4 enfants.

Avec une augmentation de salaire de 15 p. 100, les mêmes allocations ne représentent plus que 17 p. 100 environ de ce salaire.

b) Par la hausse du coût de la vie. Cette hausse est évidemment plus lourde à supporter pour une famille nombreuse, où les achats de première nécessité sont multipliés par un coefficient plus ou moins élevé, que pour un célibataire ou un ménage sans enfant.

Les Caisses de Compensation, déplorant ces conséquences

funestes pour la famille française, étudièrent les moyens d’adapter les allocations familiales à la double hausse des salaires et du coût de la vie.

L'Assemblée Générale du Comité Central des Allocations Familiales, — groupant 105 membres représentant 94 Caisses — réunie le 9 juillet 1936, fut « d’avis qu’il serait désirable d'apporter aux chefs de famille et surtout de famille nombreuse une aide tenant compte de la modification de leurs conditions d'existence. »

Le 20 juillet 1936, le Comité Central conseillait aux Caisses :

19 Un relèvement des Allocations Familiales dans la même proportion que les salaires de la région.

29 Une augmentation éventuelle en considération de la hausse du coût de la vie.

Dès le mois de septembre 1936, un certain nombre de Caisses, déclarant n’avoir « pas pu remarquer sans un profond sentiment de tristesse que, lors des grèves du mois de juin dernier, les revendications syndicales ouvrières avaient systématiquement négligé la question de la famille ‘ » décidèrent spontanément de relever le taux des allocations familiales à partir du deuxième enfant, en général. Il nous est impossible de donnerici le tableau complet des nouveaux barèmes pratiqués bénévolement par les Caisses de Compensation. Ces barèmes varient en effet d’une Caisse à l’autre. Pour la région parisienne, les taux généralement adoptés sont les suivants :

Pour un enfant : 30 francs par mois, taux inchangé. Pour 2 enfants : 80 francs par mois au lieu de 70. Pour 3 enfants : 300 francs par mois au lieu de 120.

1. Communiqué de la Caisse de Compensation de la région parisienne, septembre 1936.

A partir du 4e : 200 francs par mois et par enfant au lieu de 80.

La loi du 11 mars 1932 prévoyant que « le taux du barème pourra être révisé lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiqué auront été constatées dans le département ou la profession... 1», ce mouvement généreux des Caisses devait donc entraîner une élévation générale des barèmes officiels. Dès le mois de décembre 1936 le Ministre du Travail a publié un arrêté fixant un nouveau barème minimum pour le département de la Seine : « Vu les variations constatées dans les taux d’allocations familiales pratiqués dans le département de la Seine par les Caisses de Compensation y agréées,

ARRÊTE

« ARTICLE PREMIER. — Pour le département de la Seine... le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant doit être déterminé de telle sorte que le montant de l’ensemble de ces allocations soit au moins égal pour les nombres d’enfants cidessous, aux sommes ci-après :

a) Pour 1 enfant à charge 1 fr. 20 par jour ou 30 francs par mois.

b) Pour 2 enfants à charge 3 fr. 20 par jour ou 80 francs par mois.

) Pour 3 enfants à charge 6 francs par jour ou 150 francs par mois. d) Pour 4 enfants à charge 12 francs par jour ou 300 francs par mois.

«Et pour chaque enfant en sus du quatrième8 francs par jour ou 200 francs par mois ?. »