PERTE DE LA QUALITÉ D’ATTRIBUTAIRE

Les événements suivants peuvent faire perdre aux salariés leur qualité d’attributaire :

A. — Événements concernant les enfants.

Le fait pour ceux-ci d’avoir dépassé l’âge limite (quatorze ou seize ans) ;

La mort des enfants ;

Leur résidence à l'étranger.

B. — Événements concernant l’attributaire lui-même.

Le chômage ;

La cessation du travail salarié ; |

Le fait de travailler dans une entreprise non soumise à l’'application de la loi;

La mort de l’attributaire survenant en dehors d’un accident du travail ;

Notons à ce sujet que d’assez nombreuses Caisses maintiennent à titre bénévole le versement des Allocations Familiales à la veuve et aux orphelins de l’attributaire après la mort de celui-ci, même non causée par un accident du travail.

Troisième SEcTion. — RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET L'ADMINISTRATION

La constitution des Caisses de Compensation est, nous l’avons vu, soumise à l’agrément du Ministre du Travail.

Cet agrément n’est conféré que sous certaines conditions de fond, de forme et d'opportunité.

Mais l'Administration veille à ce que les conditions continuent à être remplies ; son contrôle sur les Caïsses de Compensation s’exerce done non seulement au moment de leur création, mais encore au cours de leur existence.

Par ailleurs, les Caisses entretiennent également des rapports de collaboration avec les agents chargés du contrôle.