FONDEMENT LÉGAL DE L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE

Le rôle de l'Administration lors de la création des Caisses à été étudié dans le chapitre consacré à l’agrément. Nous envisagerons ici les conditions de son intervention au sujet du fonctionnement de ces organismes.

Le principe de l’intervention administrative — ainsi définie — est posé par le Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933 en son article 9 :

« Les institutions agréées sont tenues :

a) D’aviser le Ministre du Travail préalablement à là mise en vigueur de toutes les modifications qui seraient apportées à leurs

statuts et règlements intérieurs, et dans le délai d’un mois de tout changement survenu dans la composition du Conseil ou Comité d'administration ou de direction, ainsi que du bureau...

b) De fournir annuellement au Ministre du Travail une copie certifiée exacte et sincère de leur bilan dans le délai maximum d’un mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par Passemblée générale.

ce) De faire parvenir au Ministre du Travail, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le Ministre et indiquant au 1° janvier le nombre des employeurs affiliés, l’effectif total des employés et ouvriers occupés par ceux-ci, le nombre des chefs de famille allocataires, le nombre des enfants bénéficiaires, ainsi que le total des allocations familiales versées au cours de l’année précédente et le montant du fonds de réserve et de roulement à la fin de la même année.

d) De faire à tout moment sur la réquisition du Ministre du Travail la preuve, notamment par la communication au Ministre ou à son délégué, des registres et pièces comptables, que l’institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles à été subordonné son agrément. »

Le dernier paragraphe de l’article comporte la justification du contrôle ministériel. Les Caisses ont en effet été agréées sous réserve qu’elles rempliraient certaines conditions. Ces conditions doivent être réunies non seulement lors de la création de la Caisse, mais également au cours de son existence. Il est donc normal que le Ministre se réserve la possibilité de procéder aux vérifications nécessaires.

D'autre part, en vertu même de l'agrément ministériel, la Caisse engage dans une certaine mesure la responsabilité du Ministre du Travail ; ce qui explique la surveillance exercée sur $a gestion.

Enfin les Caisses de Compensation créées et dirigées par des particuliers n’en sont pas moins chargées — et seules — de l’application d’une loi. IL importe que les règles édictées par le législateur soient observées. Le Ministre du Travail est chargé d’y veiller.