Code du travail, art. 74 b
et sur ses employeurs successifs. Lorsqu'un père de famille déclare que sa femme ne travaille pas, comment contrôler cette affirmation ? Il faudrait chaque fois procéder à une enquête, méthode peu pratique et coûteuse, puis tenir à jour un fichier inter-caisses dont le prix de revient serait considérable, particulièrement dans les régions où la main-d'œuvre est instable.
Pour éviter de telles difficultés, certaines Caisses ont adopté un système forfaitaire. Les Caisses intéressées procèdent, en liaison, à une enquête approfondie sur les attributaires dont les conjoints dépendent d’une autre Caisse.
Cette enquête permet de déterminer la somme due à titre de ristourne par l’une ou l’autre Caisse. Elle demeure valable pour une période plus ou moins longue, jusqu’à ‘ce qu’une nouvelle enquête soit effectuée.
Enfin il est nécessaire de signaler que ces règlements intercaisses ne sont guère pratiqués que par les organismes qui groupent un personnel essentiellement masculin, notamment les Caisses du Bâtiment et des Travaux Publics. Les autres Caisses de Compensation ont, en général, renoncé à ces recouvrements réciproques. Elles ont en effet constaté que les sommes à percevoir équilibraient approximativement les remboursements à effectuer. De plus, l’établissement des bordereaux correspondants nécessitait un travail hors de proportion avec l’importance des sommes récupérées.
Fractionnement par moitié des Allocations Familiales.
En présence de ces difficultés, certaines Caisses à maind'œuvre surtout masculine, ont proposé de ne verser à la famille que la moitié des allocations, la Caisse de la mère versant l’autre moitié, ceci pour éviter d’avoir à récupérer la partie de la charge qui ne leur incombait pas.
Mais une telle solution présente de graves inconvénients.
Les frais de paiement des allocations sont doublés et l'effort demandé aux adhérents est augmenté d'autant.
Les familles doivent remplir les formalités de constitution de dossiers auprès de chacune des Caisses.
De plus, si les conjoints ne travaillent pas régulièrement, de grandes difficultés pratiques surgissent. Ilest nécessaire de constituer des fichiers inter-caisses afin que la Caisse du conjoint qui travaille seul puisse verser à la famille la totalité de l’allocation à laquelle elle à droit.
La tenue à jour de ces fichiers entraîne des retards considérables dans le versement des allocations familiales.
La question paraissait d’ailleurs pratiquement réglée car la méthode du fractionnement par moitié des allocations familiales avait été formellement condamnée par le Ministre du Travail : « La pratique suivie par certaines Caisses d’après laquelle l'allocation est réduite de moitié, lorsque le conjoint travaille lui-même dans une entreprise assujettie ou même lorsque celui-ci est en chômage, n’a pas manqué de donner lieu à des réclamations.
« Je crois devoir rappeler que cette manière de faire est absolument contraire à la loi qui n’a prévu en aucun cas le paiement d’allocations fractionnées et le partage de l’allocation entre les conjoints »1, La circulaire rappelle ensuite la règle de l'article 74 b de la loi en vertu de laquelle l'allocation est obligatoirement due au père en cas de travail simultané des conjoints.
« Il est bien évident qu’il ne s’agit que de l'allocation entière. Les Caisses qui pratiquent le paiement par moitié s’exposent donc à des réclamations légitimes de la plupart des
1. Circulaire du Ministre du Travail à MM. les directeurs des Caisses de Compensation, 14 octobre 1935.
chefs de famille qui entendent toucher l'intégralité de l’allocation qui leur serait due. »
Mais, depuis, PAdministration tolère cependant le paiement par moitié, sous réserve du versement effectif de part et d'autre de la demi-allocation mensuelle.
B. — Responsabilité des Caisses en cas d'accident du travail survenu aux attributaires — Engagement solidaire.
« En cas d'accident du travail, les allocations familiales. sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d’incapacité temporaire. En cas d'incapacité permanente absolue, ou lorsque l'accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge ‘. »
Cette règle permet aux familles de recevoir une aide au moment où elle leur est particulièrement nécessaire du fait d’un accident qui entraîne l’interruption forcée du travail. Cependant, elle constitue pour les Caisses de Compensation une charge d'autant plus lourde qu’elle n’a pas de contre-partie.
En effet, le chef de famille étant soit décédé, soit dans l’incapacité de travailler, la Caisse de Compensation à laquelle il était inscrit ne perçoit plus aucune cotisation relative à son sa laire et néanmoins, elle continue à verser à la famille des sommes parfois importantes. Pour les Caisses industrielles, ce risque peut devenir difficilement supportable en cas d’accident collectif de travail ou de catastrophe survenue dans un établissement adhérent (éboulement d’une mine, explosion d’une chaudière par exemple). Aussi plusieurs Caisses de Compensation se sontelles groupées, en vue de mettre en commun, par une garantie mutuelle, le risque de charges élevées résultant du versement des allocations familiales à la famille des accidentés du travail.
