Code du travail, art. 74 d

C’est la mise en application du principe de l'engagement solidaire.

Une Caisse de garantie a été créée à cet effet par le Comité Central des Allocations Familiales.

A l’origine deux sections étaient prévues : l’une pour les seuls cas d'incapacité permanente, l’autre pour tous les cas d’incapacité temporaire ou permanent prévues par la loi (c’est-à-dire à la seule exception de l’incapacité permanente partielle).

En raison des difficultés rencontrées par cette seconde section du fait de son extension aux cas d'incapacité temporaire, dont certaines Caisses n’étaient pas avisées, le Comité Central proposa sa suppression pure et simple. La garantie solidaire, pour les Caisses qui en ont accepté le principe, est donc actuellement limitée aux cas d'incapacité permanente totale, ou de décès.

Cette garantie solidaire a pour but, non d’équilibrer d’une manière constante les charges des différentes Caïsses à propos des accidents du travail, mais de faire face aux risques créés par les événements exceptionnels auxquels il à été fait allusion : accidents collectifs ou catastrophes. Conformément à cette conception, la formule d’engagement solidaire pour l’année 1936 est ainsi conçue : « Les Caisses de compensation adhérant à la présente convention s'engagent solidairement à mettre en commun le risque de continuation du paiement des allocations familiales en cas d'incapacité permanente totale ou de décès résultant d'accidents du travail survenus en 1936, dans la mesure où la charge correspondante dépassera 0, 20 p. 100 du montant total des allocations annuellement versées par chacune d’entre elles :. »

Ces charges supplémentaires donnent lieu chaque année à une

1. Formule d’engagement solidaire jointe à la Circulaire du Comité Central du 6 juin 1936.

répartition générale entre les Caisses adhérant à la convention, au prorata du montant des allocations qu’elles auront distribuées.

L'application de l’engagement solidaire est d’ailleurs limitée aux seules Caisses groupant des professions industrielles, La charge des accidents du travail est en effet peu importante pour les Caisses des professions commerciales ou libérales.

C. — Contrôles respectifs des Caisses sur les adhérents démissionnaires ou radiés.

Lorsqu'un adhérent quitte une Caisse de Compensation par suite de démission ou de radiation, il cherche à adhérer à une autre Caisse agréée pour sa profession (si toutefois il en existe une dans le département). Mais il est possible qu’il n’ait pas régularisé sa situation vis-à-vis de son ancienne Caisse, qu’il soit encore débiteur envers elle de cotisations échues.

En vue d'éviter soit des fraudes, soit des procédures longues et coûteuses que nécessite la récupération des cotisations, les Caisses de Compensation d’une même région s’entendent en général pour n’accepter l’adhésion d’un adhérent démissionnaire ou radié que s’il est libéré de toute obligation vis-à-vis de son ancienne Caisse. Dans ce but, elles signalent à toutes les Caisses habilitées à les recevoir le nom et l’adresse de leurs adhérents démissionnaires ou radiés. Pour adhérer à la deuxième Caisse, ceux-ci devront présenter un certificat de la première attestant qu’ils sont en règle à son égard.

D. — Surcompensation.

Nous avons constaté précédemment que les taux de compensation sont variables d’une Caisse à l’autre. Il existe dans cer-