J. O. du 17 novembre

de chaque Caisse de surcompensation sans pouvoir être inférieur à 25 p. 100 1».

Mais le régime des allocations familiales en agriculture diffère sensiblement de celui qui est applicable aux professions industrielles, commerciales ou libérales, et nous n’avons mentionné ces dispositions qu’à titre indicatif.

20 LE COMITÉ CENTRAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A. — Historique.

» Dès 1920, les Caisses de Compensation qui commençaient à se développer en nombre et en importance éprouvèrent le besoin de se réunir ou tout au moins d’échanger leurs idées sur les questions qui leur étaient communes.

Quelques Caisses avaient déjà établi entre elles des D IDDOnS de collaboration mutuelle. Maïs ces relations peu étendues se révélaient insuffisantes et faisaient apparaître la nécessité d’un organisme centralisateur et permanent. Cet organisme fut d’abord constitué sous la forme d’un simple Comité d’études destiné surtout à la documentation et à la propagande. Les Caisses craignaient en effet de donner naissance à une institution qui aurait limité leur autonomie ou préparé une uniformisation dont elles ne voulaient ni ne veulent encore à aucun prix.

C’est dans cet esprit que fut créé le Comité Central des Allocations Familiales sous la forme d’une Association fondée sous le régime de la loi du 1°7 juillet 1901 et déclarée à la Préfecture de la Seine le 20 août 1921.

Cependant, le Comité Central, groupant des Caisses chaque année plus nombreuses et plus importantes, devint, progressivement, l'organe représentatif du mouvement des Allocations

1, Décret du 15 novembre 1936, art. 7. J. O. du 17 novembre.

Familiales en France. Il constitue à l’heure actuelle la Fédération Nationale des Caisses de Compensation. La loi du 11 mars 1932, en provoquant la création de Caisses éparses dans toutes les régions de France, à rendu plus nécessaire encore cet organe de liaison.

A l’Assemblée Générale du 19 mai 1936, le Comité Central groupait 240 Caisses sur un total de 259. Les 240 Caisses adhérentes représentaient 95 p. 100 de l'effectif total des Caisses de France. |

B. — Organisation du Comité Central.

a) Administration. — Outre l’Assemblée générale et la Com-

mission permanente dont la composition et les fonctions seront étudiées plus loin, le Comité Central des Allocations Familiales est administré par un secrétariat géré par un Directeur général assisté d’un Directeur adjoint.

‘° Le rôle de ce secrétariat consiste à réunir la documentation nécessaire aux Caisses de Compensation, à répondre aux questions posées par celles-ci, à tenir les Caisses adhérentes au courant des problèmes les concernant, à préparer le travail des commissions, des assemblées et des congrès.

La liaison avec les Caisses adhérentes est assurée par le secrétariat au moyen de circulaires, de comptes rendus et aussi grâce au Bulletin mensuel des Allocations Familiales et des Assurances Sociales. Cet organe, composé comme son nom l'indique, de deux parties : Allocations Familiales et Assurances Sociales, permet aux Caisses de se tenir chaque mois au courant des nouveaux textes officiels (lois-décrets-arrêtés), des circulaires ministérielles, des réponses aux questions écrites et de la jurisprudence.

b) Formations du Comité Central. — Le Comité Central est

ouvert à toutes les Caisses agréées par le Ministre du Travail ‘ 13

et à toutes les entreprises qui ont obtenu l'autorisation d’avoir un service particulier d'allocations familiales.

I1 comprend, en outre, des membres d’honneurs choisis parmi les personnalités qui portent intérêt à l’Institution et notamment parmi les représentants des organisations syndicales patronales.

Les formations du Comité Central varient suivant les buts qu’il se propose :

Assemblée générale. — L'assemblée générale du Comité Central des Allocations Familiales comprend la totalité des représentants des groupements affiliés. Elle se réunit statutairement au moins une fois par an.

L'assemblée générale ratifie les admissions des Caisses, Fédérations, ou Unions de Caisses prononcées par la Commission Permanente.

Elle procède à l’élection ou au renouvellement des Caisses, Fédérations, ou Unions de Caisses appelées à former la Commission Permanente et ratifie, s’il y a lieu, la désignation faite par celle-ci de membres d'honneur ; elle entend le rapport général sur l’activité de la Commission et le rapport financier sur sa gestion ; elle approuve les comptes de l'exercice clos et arrête le budget de l’exercice en cours ; elle fixe, en conséquence, le montant du droit d'entrée et de la cotisation due pour l’année courante.

L'assemblée générale prend une décision sur les propositions qui lui sont soumises par la Commission Permanente et trace le programme d'action de cette dernière :.

Elle est, en outre, consultée sur toutes les questions importantes qui intéressent le fonctionnement du Comité. Elle donne des directives à l’ensemble des Caisses de Compensation et fixe