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mité d’une loi

L'avis que nous venons d'exposer ne correspondait pas, avant 1894, à l'opinion moyenne : de bien des côtés, surtout aux Chambres, on réclamait une loi. Tendance grave à nos yeux, car, sans préjuger ce que pourrait être une loi pour l’industrie houillère, sans prévoir toutes les solutions qu'elle se proposerait de donner aux questions en litige — depuis une invitation aux Sociétés de mines à soumettre, dans un certain délai, les statuts et règlements de leurs Caisses de secours et de retraites à l’homologation ministérielle, d’après l'exemple des Compagnies de chemins de fer, jusqu'à l'organisation d’une nouvelle institution d'Etat suivant les conceptions ultra-socialistes, — mais en remarquant que, de toutes façons, il s'agissait de ren-

dre les Sociétés de prévoyance obligatoires dans chaque concession ; il nous semble d’abord, d’après tout ce qui précède, qu'une telle mesure n'était pas nécessaire, et, de plus, il nous apparaît que si, emportées par les circonstances — et on verra qu’elles le furent — les Chambres passaient outre, elles faisaient une œuvre spéciale. — Or, une œuvre spéciale était-elle légitime ?

La question est sérieuse et mérite de nous arrêter. Bien que, en effet, sa solution d’une manière ou d’une autre ait eu peu d'influence dans le résultat définitif, et que les membres des Chambres tenant pour l’affirmative ou pour la négative, se soient montrés également disposés à accorder leurs suffrages à la loi proposée, il y eut là un passage qui présenta bien des difficultés. On le franchit, il est vrai, d’un commun accord et sans autrement s'y arrêter; mais, en cet endroit, le législateur n’ensentit pas moins sa conscience troublée, et éprouva le besoin ou de la calmer ou de la faire taire ; les nombreux efforts qu'il tenta, la multiplicité des arguments auxquels il essaya de recourir, sont la preuve indéniable qu'il trouvait, sur son chemin, une pierre d’achoppement.

C’est cette raison, principalement, qui nous invite à étudier le problème de près.

Il convient tout d’abord de le préciser d’un mot. Sauf les restrictions apportées par la Constitution, le droit de légiférer sur toute espèce de matière est tou-

jours entier pour les représentants de la nation. Or, quelles qu'aient été les restrictions renfermées dans nos Constitutions antérieures, celle qui nous régit actuellement n’en contient aucune. L'intervention parlementaire n’est donc, jamais, arrêtée par aucun texte. La légitimité de cette intervention dans un cas particulier ne résulte pas, par conséquent, de l'interprétation d'une formule; elle relève de principes différents : il s’agit seulement de limites toutes morales, toutes de raison. Et, pour notre matière, c'était soit la crainte de créer des privilèges ou des charges en dehors du droit commun, soit les données économiques, qui pouvaient les imposer.