CHAPITRE VIT

Etude de Ja Joï du 29 juin 1894

La loi du 29 juin 1894, que nous nous proposons à présent d'étudier, a pour rubrique : «Loisur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. » La proposition primitive, — celle qui, élaborée par la première Commission, et figurant dans le rapport de M. Mazeron, a servi de base aux travaux parlementaires, — était plus large. Elle prévoyait la création de « Caisses de prévoyance destinées à assurer des pensions de retraite et des secours en cas d'accident ou de maladie aux ouvriers mineurs ». — Mais, quand, à propos d’une mesure exceptionnelle comme celle qui nous occupe, les avertissements a priori ne suffisent pas — et certes, dans les dépositions des exploitants entendus, elles n'avaient pas fait défaut — telle est en pratique la force

TRES Te

de l’évidence qu’il faut bien se rendre : les difficultés naissent de toutes parts, surtout quand il s’agit, sous peine de faire une œuvre brutale, d’harmoniser les prescriptions nouvelles avec la législation en vigueur ou en cours d'élaboration. Ce fut ce qui arriva. Si désireux qu'on était de donner à la question des Caisses de mineurs une solution complète, la Chambre, malgré l'avis de deux Commissions successives, se décida, dès la première délibération, à mettre de côté le titre relatif aux accidents qui soulevait tout particulièrement de graves problèmes d'ordre tout à fait général! exigeant une étude spéciale : précisément une loi se trouvait en préparation « concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » ?. Sur ce point, l'exception qu'il s'agissait de créer en faveur des mineurs apparut trop flagrante ; il sembla impossible à la Chambre « de voter dans une loi en discussion des principes qui ne seraient pas absolument les mêmes que ceux qui lui étaient proposés dans une loi générale destinée à s'appliquer non seulement aux ouvriers d’une industrie déterminée et spécialisée, mais à tous les ouvriers de toutes les industries ? », et des services destinés à assurer le mineur contre les risques

1 Notamment le fardeau de la preuve en cas d'accident.

2 Loi promulguée le 9 avril 1898.

3 Paroles de M. Ricard à la Chambre des Députés (séance du 24 mars 1888 pour soutenir la demande de distraction, faite par M. Basly, de la partie relative aux accidents).

MR ue

de son travail, elle ne conserva que ceux des secours en cas de maladie ou des retraites en cas de vieillesse et d'invalidité.

La loi du 29 juin 1894, réglant ces deux ordres de secours, est divisée en quatre titres et comprend trente et un articles. =

Le titre I, dans un seul article, traite des dispositions générales.

Le titre Il des pensions de retraites.

Le titre II des sociétés de secours.

Le titre IV, enfin, des dispositions transitoires et réglementaires.

Le plan même de la loi sera le nôtre. Il comprend, on le voit, deux parties : dans l’une est fixée, pour l'avenir, la constitution des retraites d'âge et l'assurance contre la maladie; dans l’autre sont données, en ce qui concerne le passé, les règles à suivre pour la transformation des institutions existantes.