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par les soins de l'Etat, a dit M. Vuillemin devant une des Commissions parlementaires, ne peuvent s'établir que si l’on impose aux ouvriers une retenue sur leurs salaires. » Et cependant — nous le répétons, non sans regret — l’industrie des mines n’est pas une industrie à part : les personnes qui y participent sont placées sous le droit commun qui est simplement le libre accord des parties !

Le libre accord des parties, voilà, en effet, la seconde différence essentielle qui existe entre l'obligation patronale et l'obligation légale. — Après des raisons de naître opposées, des raisons de vivre contraires.

Que l’entrée d’un ouvrier dans une mine soit subordonnée à certaines conditions, notamment sa participation à la Société de prévoyance, quoi de plus naturel? Le contrat de louage d’ouvrage peut, comme toute * convention, contenir plusieurs clauses avantageuses ou restrictives, qui, par le simple accord des volontés en présence, forment la loi des parties. IlL.n’y a d’aucun côté violence : le patron est libre de n’admettre dans son exploitation que l’ouvrier qui accepte ses offres avec toutes leurs charges, comme celui-ci est libre de refuser son Concours si certaines conditions ne lui agréent pas. Il ne s’agit pas ici d’une de ces violences morales qui servent de thème à tant de revendications et qui

placent, dit-on, l’ouvrier entre le sacrifice de son gagne-pain ou celui de son droit!. »

Que l'Etat impose au contraire une retenue sur le salaire au personnel d’une industrie privée, voici une volonté étrangère qui s’introduit dans un contrat privé entre deux parties intéressées; dangereuse immixtion que celle des pouvoirs publics s’interposant entre les concessionnaires et leur personnel, dans un domaine particulier et sur le terrain de la liberté individuelle. Si le versement à la Caisse de prévoyance dérive d’une loi, l’ouvrier alors peut crier à la violation de sa liberté ; car, quoi qu'il fasse et de quelque côté qu’il se tourne, il est obligé de s’y soumettre. Il est réellement mis, dans ce cas, entre son gagne-pain et son droit. S'il préfère son droit, le voilà sans ouvrage, chassé de sa profession. S'il aime mieux son gagne-pain, le sacrifice qu'il consent sur son gain journalier perd toute sa dignité, il prend le caractère d’un véritable impôt.

Librement consentie, en effet, — et c’est là qu'apparaît la dernière différence que nous voulions marquer — l'épargne de l’ouvrier est un élément de moralisation; tout obligatoire que le patron l’ait rendue, elle laisse subsister l'effort volontaire, personnel et per-

manent.

1 Cheysson, loc. cit.

Imposée, au contraire, par la loi, elle décharge l’ouvrier de toute préoccupation d'économie. Le mineur, dont la profession même serait frappée d’une taxe moyennant laquelle une loi lui enlève le souci de la prévoyance, contracterait l'habitude de s'en remettre à l'État — sorte de Providence — du soin de ses affaires domestiques. Qui sait si un jour, tombé dans la misère par sa propre faute, il ne l’accusera pas de s’en être mal acquitté ?

Le parti auquel s’est arrêté le législateur d'imposer à tout mineur une participation pécuniaire aux Caisses de secours et de retraites n'allait donc pas sans de sérieuses difficultés. Senties par les Chambres, elles ont provoqué une série de justifications assez erronées ; n'importe, quels que soient les obstacles rencontrés, ne serait-ce que du fait, s’attachant à une industrie unique à l'exclusion des autres, de rompre l'égalité entre tous les citoyens, l’assurance obligatoire se présentait comme un corollaire inéluctable du droit d'intervention de l'État dans les affaires d'ordre intérieur des mines+ intervention admise au Parlement, mais non justifiée à nos yeux. Le législateur a donc conservé l’ancienne tradition patronale, tout en rompant radicalement avec l'esprit du passé et en inaugurant une ère nouvelle; et c’est précisément un point délicat auquel il ne faut pas se tromper!, car, pour

1 A cet égard, il est bon de signaler ce passage du rapport de M. Audiffred : « La Commission tient à dire que l’œuvre qu'elle présente

dénaturée que soit, en réalité, la coutume ancienne, elle apparaît, sans doute, aux yeux de la masse des mineurs, Comme étant continuée. Sans aller au fond des choses, pour le moment du moins où la majorité est favorable à la réforme, peu importe à l’ouvrier, puisqu'il abandonne une partie du salaire gagné, que la cause de la retenue soit changée : son père était soumis à la même règle, il s’y plie, lui aussi, comme par habitude. En sorte que, s’il est incontestable que l’assurance obligatoire se trouve à présent inscrite dans une de nos lois — celle du 29 juin 1894 — il n’en est pas moins vrai qu'établie dans des conditions toutes spéciales, elle ne saurait être généralisée trop hâtivement. La question reste entière ; et, le jour où elle reviendra en discussion, qu’on procède à un débat d'ensemble, sans invoquer comme un précédent irréfutable l’exemple donné il y a quatre ans. Pour notre compte, nous regretterions vivement que ce grave problème de l'assurance obligatoire, au lieu de se présenter franchement de front, pénètrât furtivement dans notre législation, par le chemin biais et détourné qu'a préparé notre texte : elle s’est introduite par une fissure plus

n’est pas une création de toutes pièces ; on peut même affirmer qu’elle n’a, pas plus que ses devancières, rien imaginé qui n’existât déjà. Elle s’est bornée à grouper, à coordonner des institutions déjà existantes et dont la valeur a été vérifiée par une expérience déjà longue. Les améliorations qu’elle apporte ne sont pas des conceptions absolument nouvelles. » C’est la succession même que recueille le législateur qu'il essaie de perfectionner.

ou moins réelle de l’organisation sociale actuelle; ce n'est pas là l’entrée du chemin ouvert qui mène à la vérité.

Une dernière remarque reste à faire relativement au taux des versements. Une fois le principe de l’obligation admis, son application doit être restreinte.dans des limites modérées. Si l’on considère les ressources extrêmement différentes d'exploitations voisines!, le nombre des concessions qui ne font pas de bénéfices? et enfin l’extrême médiocrité de la marge que laissent aux bénéfices — là où on peut les réaliser — le bas prix des combustibles et la redoutable organisation des syndicats d'exportation étrangère, on mesurera les périls qu’entraîne une augmentation invariable du prix

1 L'exemple le plus typique se trouve dans la Loire. L'ancienne Société civile des Mines de la Loire fut divisée en quatre Sociétés ayant alors même valeur, valeur représentée par 80.000 actions. Or, les actions sont actuellement cotées aux chiffres respectifs de 900, 300, 200, 10 francs environ.

2? À ce point de vue, il est intéressant de donner le tableau suivant, d’après les dernières statistiques de l’industrie minière relatif aux mines de charbon.

Nombre des Mines|Bénélices des Mines! Nombre des Mines! Déficit des Mines