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la retraite par des versements successifs, tandis que, pour le passé, il lui suffit de constater quels sont ces engagements sans en avoir à fournir le montant ; il ne fait en quelque sorte que confirmer sa dette. Cependant le capital constitutif des rentes incombant aux exploitants peut être déposé en totalité ou par annuités successives à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ! (art. 28).

20 L’ouvrier opte contre le système de la loi?. Dans ce cas, il est dispensé de la retenue prescrite par la loi, à la suite d’une déclaration faite devant le maire de la commune de sa résidence, dont il lui est délivré récépissé. Par une juste réciprocité, « l'exploitant, pendant toute la durée de la renonciation », se trouve également dispensé du versement pour la retraite qui lui incombe de par la loi (art. 25).

pensions constituées sous forme de libéralité, c’est-à-dire que !, qui était à leurs yeux susceptible de liquidation, comprit non seulement les engagements mais aussi les libéralités passées. — Supposer dans tous les cas L liquidable eût été imposer à l'exploitant une charge trop lourde : tout ouvrier quittant la mine pouvait lui demander cette somme.

1 Celle-ci devra en ce cas inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant-droit et en effectuer le paiement à partir de l’âge fixé pour l'entrée en jouissance (art. 28). Un règlement d'administration publique en date du 14 août 1894 était d’ailleurs venu fixer certains détails d’application pratique de cette fin d’article.

2 Y a intérêt l’ouvrier tout près de sa retraite, attaché depuis longtemps à l’exploitation, qui n’a plus souci de son indépendance et préfère toucher la pension souvent assez élevée que lui a promise l'exploitant.

3 à) Il est évident qu’une telle déclaration n’a d’effet qu'au regard de