Décret du 10 décembre

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2° Organiser le crédit agricole.

Il a bien répondu au premier but visé, mais le second n’a pas été atteint et ne pouvait pas l'être, car il ne peut s'adresser qu’à ceux qui sont propriétaires, et surtout aux grands propriétaires : les hypothèques sont trop chères pour les autres.

« En 1887, par exemple, dit M. Villey (1), sur € 2.540 millions de prêts, plus de 1.450 consis- « taient en prêts au-dessus de 100.000 francs «et moins de 550 millions en prêts au-dessous « de 50.000 francs. Sur le même total les pro- « priétés urbaines entraient pour près de 2 mil- € liards et la propriété rurale pour 600 millions « seulement. Le département de la Seine, à lui « seul, a emprunté pour 1.660 millions ».

Sur 3.845.831.427 francs prêtés par cet établissement depuis sa fondation jusqu’en 1895, plus de 3 milliards,exactement 3.065.753.863 fr., ont été avancés à la propriété urbaine (2).

Le monopole de droit du Crédit foncier a cessé en 1877, mais il existe encore en fait.

Le crédit hypothécaire pourrait rendre cependant de grands services, même au petit propriétaire, s’il était amélioré ; mais il faudrait réfor-

l. Principes d'Economie politique.

2. Journal de la société de statistique de Paris, année 1895, tome XX VI, page 286.

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mer notre régime hypothécaire, en diminuer les frais.

Pour le petit propriétaire l’hypothèque est trop chère ; pour beaucoup d’autres agriculteurs, ceux-là qui ne sont pas propriétaires, c’est-àdire les fermiers, les métayers (1), elle est impossible. Aussi a-t-on tourné les yeux d’un autre côté, du côté du crédit mobilier, du crédit personnel. Ils sont nécessaires aux fermiers, aux métayers, qui ne peuvent recourir au Crédit hypothécaire et ils sont beaucoup plus avantageux au propriétaire,parce qu’ils coûtent moins cher.

Crédit mobilier. -— D'après les résultats obtenus pour le commerce, il semble qu’on serait en droit d'attendre beaucoup de cette forme de crédit. Mais c’est ici qu'apparaît l'avantage du commerçant sur le cultivateur. Autant l’emprunt sur gage est facile pour le premier, autant il devient difficile pour le second.

Le commerçant qui veut emprunter, n’a qu’à porter sa marchandise aux magasins généraux,

1. Oncompte 1.061.401 fermiers et 344.168 métayers, c’est-à-dire un peu plus de 1.400.000 cultivateurs, qui ne peuvent recourir au crédit foncier. Sur un total de 4.792.814 cultivateurs, c’est une proportion d’à peu près 30 0/0, exactement 29,33. Siatistique agricole de la France. Enquête décennale de 1892, page 369.

et on lui délivre en échange un titre, un warrant qu’il peut négocier. C’est ainsi qu’il obtient facilement l’argent dont il a besoin.

L’agriculteur ne le peut pas, car ces magasins généraux ne sontétablis que pour les marchandises commerciales (1); et de plus, il lui est matériellement impossible d’aller, loin de chez lui, constituer en gage, dans un Magasin général, des marchandises lourdes etencombrantes comme le sont la plupart des produits agricoles : les frais seraient trop élevés.

Le cultivateur, fermier ou métayer, voit en outre s’éléver, entre lui et le prêteur, le privilège du propriétaire. Il ne peut rien engager, car ce privilège porte, pour tout ce qui est dû, sur tout ce que le fermier a dans sa ferme (2). De plus, la rapidité de la juridiction commerciale est bien faite pour rassurer le prêteur et faciliter le prêt.

La loi du 7 juin 189%, en déclarant acte de commerce entre tous la lettre de change (3), a déjà permis au cultivateur d'arriver à la juridiction commerciale, qui pourra du reste lui être

1. On permet cependant aux agriculteurs d’y déposer des marchandises agricoles.