Code civil, art. 2102, J AT

largement appliquée par les sociétés qu'ont créées les lois de 1894 et 1899.

La loi de 1889, en réduisant à quatreannées le privilège du bailleur, à facilité l'emprunt au fermier et au métayer.

Enfin Ja loi du 18 juillet 1898 a rendu possible au cultivateur l’usage des warrants, en lui permettant de warranter des produits qu’il garde néanmoins chez lui. Elle est le résultat d’un vœu émis par une grande commission agricole, nommée en 1856 (1)et tendant à la modification des règles relatives au gage, dans le sens de la possibilité de constituer le gage sans déplacement (2). Ce vœu fut repris en 1882,sous forme de projet de loi, par MM. de Mahy, ministre de l’agriculture,et Léon Say,et a abouti à la loi actuelle, dite « Loi des Warrants agricoles ».

1. Cette commission demandait aussi la création d’un établissement de crédit agricole. Ce fut la grande société de crédit agricole, autorisée par la loi du 28 juillet 1860, d’après les bases de la commission. L'Etat lui apportait son concours par une garantie de revenu de 400.000 francs par an. On sait quel fut son insuccès.

2. C’est à tort qu’on a employé ces expressions « gage sans dessaisissement de l’objet engagé ». Pour qu’il y ait gage, il faut qu’il y ait dessaisissement. Dans le warrant agricole iln’y pas de contrat de gage, il y a une hypothèque mobilière : le warrant ressemble à la cédule hypothécaire.

Le cultivateur peut warranter, tout en les gardant chez lui, ses produits récoltés et ceux-là seuls ; la loi ne permet pas de warranter son bétail ni les récoltes pendantes.

C’est sur ses déclarations, que le greffier dela justice de paix inscrit, en double exemplaire el sur un registre à souche, toutes les indications relatives aux produits warrantés et le montant de la somme à emprunter. Un exemplaire lui est donné et constitue le warrant,au moyen duquel il pourra emprunter. La loi permet aux établissements publics de crédit de le recevoir, avec deux signatures seulement, et comme effet de commerce, bien qu’il n’en soit pas un, et que, s’il reste impayé à l’échéance, c’est à la juridiction civile, et non à la juridiction commerciale, qu’il faudra recourir.

Des peines sévères,de 2 mois à 2 ans de prison, sont édictées contre le cultivateur qui aura détourné et dissipé ou détérioré l’objet warranté : c'élait nécessaire, puisqu'il reste entre les mains de l’emprunteur.

Mais pour beaucoup, les éleveurs entr’autres, le crédit réel mobilier, tel qu’il est organisé par la loi, sera impossible. Pour d’autres, il sera peu pratique parce qu’il est trop peu étendu, et parce que, pour Île fermier par exemple, il est

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subordonné à l’assentiment du propriétaire, et qu’enfin les formalités, qu’il nécessite, le rendent trop cher (1). Aussi, tout en cherchant à l’améliorer et à l'utiliser, on s’est occupé d'organiser le crédit personnel, et c’est de lui surtout qu’on attend le relèvement de l’agriculture.

Crédit personnel. — « Le crédit sur gage, a « dit Léon Say, n’a jamais été que l’enfance du « crédit... Le crédit agricole est encore dans « l'enfance parce qu’il n’est pas personnel. Le « crédit personnel, là est le but » (2).

C’est que, pour les emprunteurs, il a tous les avantages des autres sans en avoir les inconvénients, et il est de beaucoup le moins cher, puisqu’il n’exige aucun frais. De plus, il peut s’adresser à tous, aux plus pauvres comme aux

1. Malgré quelques heureux essais des warrants agricoles pour les vins en Gironde, en Haute-Savoie et dans les Charentes (Comte de Roquigny. Les Syndicats agricoles, page 313), la loi de 1898 n’a pas eu jusqu’ici grand succès : Le Syndicat agricole de Châlons-sur-Marne a fait établir trois warrants,et il n’a trouvé personne pour les endosser. La Banque de France a refusé en demandant la signature des administrateurs solvables. Les juges de paix ne s’y prétentpas parce qu'ils sont peu rétribués, et pourtant le warrant est peu pratique pour l’emprunteur, car il fait monter le taux à au moirs 8 p. 0/0.