Circulaire du Musée social

« devance annuelle à verser au Trésor par la « Banque de France, en vertu de la convention « du 31 octcbie 1896, approuvée par la loi du « 17 novembre 1897, sont mises à la disposition « du Gouvernement pour être attribuées à litre « d’avances sans intérêts aux Caisses régionales « de crédit agricole mutuel, qui seront consti- «tuées d’après les dispositions de la loi du « 5 novembre 1894. »

Et les six autres articles, supposant ces caisses créées, traitent de leur but, des avances que l'État pourra leur faire et de la réglementation que nécessiteront ces avances.

Elle fait des avantages aux caisses Régionales qui se conformeront aux prescriptions de la nouvelle loi. Ces avantages consisteront en avances gratuites, c’est-à-dire sans intérêts, faites par l’Élat, en privilèges et immunités fiscales : celles-ci auront done tout intérêt à s’y conformer, Mais il n’y a là pour elles aucune obligation. Les syndicats et les sociétés locales conservent toute latitude pour s'associer en dehors de la nouvelle loi, conformément au droit commun, mais alors elles perdront le bénéfice de cette même loi.

Les Caisses Régionales qui veulent bénéficier des avances de l’État sont donc soumises à la

D a loi de 189%, et en plus aux prescriptions de la nouvelle loi.

Nous allons voir la création de ces Caisses Régionales, leurs opérations et leur mode de fonctionnement, ainsi que la situation privilégiée qui leur a été faite.

Mais avant, voyons quelle est la nature juridique de ces associations.

On sait qu'il existe deux sortes de sociétés : Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

C'est là une distinction fondamentale d’une très grande importance. La loile déclare expressément. Les Caisses Régionales sont des sociélés cominerciales.

Les conséquences qui en résultent sont les suivantes :

Eiles sont soumises à la comptabilité commerciale. Les contestations entre associés sont de la compétence du tribunal d2 commerce.

Les Caisses Régionales peuvent être déclarées en liquidation judiciaire ou en faillite. Elles constituent des personnes morales, c’est-à-dire qu’elles sont considérées en droit comme ayant une personnalité distincte de celle de leurs associés, tandis que la question est controversée pour les sociétés civiles.

Eafin, à la dissolution de la société, la res-

ar tt =

pousabilité des associés non liquidateurs, cesse au bout de cinq ans (art. 64C.Com.).

D'après l’article 1832 du Code civil, la sociélé est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager un bénéfice qui pourra en résulter. Par suite d’une disposition spéciale qui leur est propre ainsi qu’à toutes les sociétés de crédit agricole, elles diffèrent des sociétés commerciales en ce que les bénéfices réalisés ne sont pas partagés par les membres des Caisses régionales proportionnellement à leurs parts dans la société, mais proportionnellement au chiffre d’affaires qu’ils font aveccile

Création des Caisses Régionales.

Quelles sont les personnes qui peuvent fonder une Caisse Régionale de Crédit agricole, en être sociétaires ?

Ce sont à la fois et les caisses locales et des individus.

Une assez vive discussion s’est élevée à ce sujel, à propos des caisses locales.

L'art. 1* dit en effet, que les 40 millions de

Here ja banque de France plus la redevance annuelle seront attribués « à des caisses régionales qui « seront constituées d’après les dispositions de « la loi du 5 novembre 1894 ».

Mais les caisses locales sociétairesde ces caisses régionales doivent-elles être elles-mêmes soumises aux prescriptions de la loi de 1894.

Tel était l'avis de M. Lourties dans son rapport au Sénat au nom de la Commission.

« Quels seront les types de sociétés qui pour- « ront s’affilier à la caisse régionale ? D’après le « projet de loi, celte faculté sera réservée aux « seules associations fondées d’après la loi de 1894 ».

Mais, ce serait prêter au législateur une rigueur qu'il n’a pas eue et ce serait contraire au texte. L'article 1” nous dit seulement à quelles prescriptions seront astreintes les caisses régionales qui voudront profiter des avantages faits par Etat, mais 1l ne dit pas quelies seront Îles personnes qui pourront les constituer. Le texte n'exclut pas les sociétés fondées sous la loi de 1867 et il est général, on ne peut le restreindre.

Cette théorie aurait conduit à des résultats regrettables. C’est elle qui faisait dire àM. Lourlies :

« De même que les sociétés fondées par la loi

« de 1894,les Caisses régionales que nous créons « auront pour point d’appui les syndicats; elles « pe pourront effectuer des opérations qu'avec « des syndicats ou des membres de ces syn- « dicats, ou avec des sociétés locales ayant pour « point d'appui des syndicats » car il faut que la Caisse régionale soit sûre, qu'elle ne fait des opérations qu'avec des agriculteurs, comme le precrit la loi du 17 décembre 1897.

Ces déclarations furent soulevées à propos de l’article 2 de la loi et les discussions qui curent lieu à ce moment au Sénat, nous enlèvent tout doute à ce sujet.

« Les Caisses régionales ont pour but de fa- « ciliter les opérations concernant l’industrie « agricole effectuées par les membres des so- « ciétés locales de Crédit agricole mutuel de « leurs circonscriptions et garanties par ces so- « cietés ».

À cet effet, et dans le but de bien préciser la loi, M. Le Cour-Grandmaison déposa un amendement ainsi conçu (1):

€ Au {* paragraphe de cetartiele : « Les cais- « sesrégionales...et garanties par ces sociétés »…