Sénat. Séance du 16 mars 1899, M. Halgan

Ge en

ajouter : « quel que soit le régime sous PAT elles sont constiluées. »

C'est qu'il importait au plus haut point de trancher celte question, car, en France, la proportion sur 100 caisses était, à ce moment-là, de 84 fondées sous l'empire de la loi de 1867 contre 36 sous l'empire de la loi de 1894 : 26 p. 0/0 seulement des caisses existantes auraient donc pu profiter de la loi.

L'interprétation donnée par M. Lourties était contraire au projet du promoteur de la loi, l’ancien ministre de l’agriculture, qui disait dans l'exposé des motifs :

« Les Caisses régionales s’appuieront avant « tout sur les banques locales, sur celles qui « ont été organisées en vertu de la loi du 5 no- « vembre 1894 et sur tout autre banque locale « de crédit agricole qui serait fondée dans les « conditions de droit commun, à conditicn tou- « tefois qu’elle soit mutuelle ».

Le nouveau ministre de l’egriculture appuyait cependant l'interprétation donnée par M. Lourties à la loi, et il disait que, si le législateur avait introduit celte disposition, c'était pour empêcher que les sommes avancées par la Banque de France aillent à des opérations autres que les opérations agricoles, beaucoup de sociétés fondées

SE us

eous la loi de 1867 faisant, non seulement des opérations agricoles, mais aussi des opérations commerciales et industrieltes.

Sans doute la préoccupation était légitime,mais on pourrait répondre avec M. Halgan : il fraudrait que ce soit dans la loi. Les caisses régionales ont seules été visées dans Particle {*, Particle 2 seul parle des Caisses locales et ne dit pas qu’elles doivent être constituées uniquement d’après la loi de 1894.

Enfin M. Gouin, président de la Commission, appelé à donner son avis fit la déclaration suivante (1).

& La Commission s’est réunie aujourd’hui et, € après une discussion approfondie, nous nous « sommes tous mis d'accord sur ce point que la « rédaction du 1°” paragraphe de l’article 2 € devait être maintenue, élani bien entendu que & par ces mots « les sociétés locales de crédit € agricole mutuel de leur circonscription » on « devait comprendre, non seulement les sociétés « de Crédit agricole mutuel qui ont été fondées « sous l'empire de la loi de 189%, mais égale- « ment celles qui avaient été établies sous

« l’empire de la loi de 1867 ».