M. Lourties. Sénat. Séance du 16 mars

termes analogues. Ilne fautpas oublier du reste que cette objection ne peutplus subsister quand on songe que, d'après l’article 1% de la loi, les Caisses régionales sont des Caisses mutelles. Or, le crédit n’est matuel que lorsqu'il est réservé aux seuls membres de la Société. Toute Société locale qui sera membre de la Caisse régionale el celle-là seulement pourra faire des opérations avec la Caisse régionale.

Enfin la circulaire du ministre de l’Agriculture en date du 18 août 1899 est venue tranche définitivement la question.

« Toute société, qu’elle soit rég'e par la loi de « 1867 ou de 184, peut coopérer à la constitu- « tion d’une Caisse régionale de crédit agricole « mutuel. La seule condition est qu’elle soit « mutuelle et exclusivement agricole ».

Il résulte de là que toute Société soumise soit à la loi de 1867, soit à la loi de 189%, peut faire partie de la Caisse régionale, pourvu qu’elle soit locale, de crédit, agricoie et mutuel. Ce sont là les quatre conditions.

1° Locale, c’est-à-dire qu’elle doit embrasser une circonscriplion inférieure ou au plus égale à celle de la caisse régionale. La loi du reste ne donne aucune limite à la caisse régionale, done à la caisse locale.