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2 La deuxième condition est que ce soit une société de crédit, ne faisant que des opéralions de crédil. Toule société locale, qui ferait des Opérations de consommation ou de production, devrait être exclue de la caisse régionale car elle ÿ serait en violation de la loi.

3° La troisième condition est que ce soit une société de crédil agricole. Une société qui ferait des opérations de crédit populaire serait en dehors de la loi. Elle doit s’interdire dans ses statuls toute opération dans ce sens.

4 Enfin ce doit êlre une société mutuelle, c’est-à-dire que les prêts ne doivent être faits, le crédit accordé qu'aux seuls membres de la société. Sans cela ce serait une société ordinaire visant des bénéfices et le principe de la mutualilé scrait laussé.

Le projet du gouvernement les portait membres de droit. « Les sociétés locales de crédit « agricole mutuel, créées en vertu de la loi du ÿ « novembre 1894, seront de droit membres so- « ciétaires de la caisse régionale de leur cir- « conseriplion ». La loi a supprimé ce paragraphe, c’est-à-dire qu’elle entend bien que les sociétés locales de crédit agricole peuvent être toutes membres de la Caisse régionale, mais ce n’est pas pour elle un droit. Cependant la loi

leur fait un avantage et l’article 5 dit expressément que 2/3 des parts leur seront réservées de préférence.

C’estque les sociétés locales ne sont pas les seules personnes qui puissent faire partie de la caisse régionale à titre de sociétaires : il y a aussi des individus. La loi ne ledit pas expressément,mais c’est une conséquence forcée de la disposition de Particle 5 que nous venons de relater. Mais quels individus ?

I semble bien n’y avoir aucun doute à ce sujet, mais bien un accord unanime dans la doctrine. Tout individu qui veut être sociétaire d’une caisse régionale doit être membre d’une caisse locale affiliée ou d’un syndicat agricole.

La distinction que l’on a faite, lors de la discussion, au sujet des sociétés soumises à la loi de 1867, l'indique bien. Le ministre prétendait que plusieurs de ces sociétés faisaient des op$ations commerciales et industrielles (1). Aussi füt-11 décidé que les caisses locales, qui ne se soumettaient pas à la loi de 189%, pourraient coopérer à la constitution d’une caisse régionale mais à la condition d’être agricole.

Serait-il logique d'admettre que seuls les mem-