Sénat, Séances de mars
bres d’un syndicat agricole puissent faire partie des caisses locales agricoles (du moins celles soumises à la loi de 1894), alors que tout le monde pourrait faire partie des caisses régionales?
Il ne faut pas oublier du reste que les caisses régionales sont soumises à la loi de 1894, qui n'autorise comme membres que des syndicataires, el que ces caisses sont mutuelles et qu’elles n'émettent que des parts et point d'actions.
- Sans cela on pourrait avoir une société de véritables actionnaires, qui ne verraient là qu'un placement sûr et la mutualité serait violée.
Les membres des syndicats peuvent donc souscrire des parts. Mais les syndicats agricoles eux-mêmes,en tant que personnes civiles, n’ontils pas aussi cette faculté ?
D’après la loi de 1884 art. 6 les syndicats ‘agricoles auront le droit d’ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. La seule restriction est, qu'ils ne pourront acquérir que les immeubles nécessaires à leurs réunions, bibliothèques et instruclion professionnelle. Ce sont des personnalités civiles et la loi de 189% en parle comme telles, lorsqu'elle mentionne les diverses opérations que les syndicats pourront faire avec les caisses locales.
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« Ces sociétés pourront se charger, relative- « ment aux opérations concernant l’industrie « agricole, des payements ou des recouvrements « à faire pour les syndicats ou pour les mem- « bres de ces syndicats ».
Mais, d’après la loi de 1884, tout associé peut se retirer à tout moment du syndicat sous la condition de verser la cotisation de l’année courante. Les syndicats ne peuvent donc contribuer à la fondation de la caisse régionale que jusqu’à concurrence de leur actif, représenté par leur fortune mobilière et le montant des cotisations, mais ils le peivent dans cette mesure, la loi du 21 mars 1884 le leur accorde. « Ils pourront employer les sommes provenant des colisalions. »
Au delà ce ne serait plus le syndicat qui serait engagé, mais les administrateurs personnellement et ceux qui auraient accédé à cette souscription ({).
1. Voir à ce sujet un article de M. Planiol. Ctique d'un arrêt ue la Cou: de Lyon du 2? mars 1894. Dailoz, 1894, 2, page 305.
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Etendue de leur circonscription.
Le titre seul de la loi « Caisses régionales » semblerait indiquer une limite légale aux nouvelles caisses fondées.
Et de fait, dans l'exposé des motifs du premier projet qui fut déposé par M. Méline (1), celui-ci disait : « Elles serviront à recevoir le « papier des sociétés locales réparties sur une « certaine étendue du territoire, le ressort, par «exemple d’une Cour d’appel ». Tel est bien l'esprit de la loi, de limiter le champ d’opération de ces caisses, mais la loi n’a rien édicté de précis à ce sujet et elle a agi sagement.
L'article 5 dit en effet : « Les statuts indiqueront la circonscription territoriale ». C’est que toute limite légale aurait dû être observée strictement par les nouvelles caisses et, dans certains cas, ç'aurait été une gran {e gêne. Telle limite qui eût été bonne pour le Midi au- rait été mauvaise pour l'Ouest. Ici une seule caisse régionale suffira à toute une contrée : deux, trois, cinq, dix départements. Là, au contraire, il vaudra mieux en établie plusieurs :
