Rapport de M. Labiche

faire de la caisse régionale le régulateur et le compensateur des caisses locales. Le rôle d’intermédiaire entre les caisses locales et l'Etat, de dispensateur des avances de l'Etat, serait par elle complètement abandonné. Toute caisse qui veut profiter des avances de l'Etat, et telles sont les caisses visées par la loi,doit nécessairement se former avec un capital.

Le rapporteur disait en cffet que « le montant « des avances faites aux caisses régionales ne € pourra pas excéder le montant du capital versé « en espèces », et l’article 3 de la loi reproduit ce texte : il est donc de toute obligation qu'il y ait un capital versé. Mais ce capital est d’une nature particulière, comme les sociétés dont il a pour but d’assurer le fonctionnement.

Dans toutes les sociétés qui se forment avec capital le capital est divisé en actions. Iciil n’en est plus ainsi. Comme pour les caisses locales soumises à la loi de 1894, il se compose de parts, la loi le dit expressément.

C’est pourquoi on a pu dire que la caisse régionale est une espèce d} société en commandite,dans laquelle il n’y au it que des commanditaires ou bailleurs de fonds. Toutefois cette

définition laisserait à désirer.

— oÙee

Les parts ressemblent bien sans doute aux intérêts des sociétés en commandite, mais il y a entre elles une très grande différence. L’intérêt dans une sociélé en commandite peut rapporter, à celui qui en est titulaire, un tant p. 0/0 variable suivant le bénéfice dela société : 5, 10, 15, 20 0/0. Il n’y a pas de limite légale. Il peut même ne rien rapporter du tout, et en celà il ressemble à l’action.

La part, au contraire, comme l'obligation ne rapporte qu’un tant p. 0/0 fixe, 3 ou 4 p. 0/0 par exemple. Comme l'intérêt elle peut être de valeur inégale ; il peut y avoir à la fois des parts de 500, 200, 100, 50, 20, 10 francs, et même ici les coupures égales n’ont plusle même avantage, puisque, comme nous l'avons dit, les dividendes ne sont pas établis d'après ces parts. Toutefois, cutre plus de simplicité pour le calcul des intérêts, cette égalité peut avoir un avantage lorsque le nombre de voix à l'assemblée générale sera basé d’après le nombre de parts. Comme les intérêts les parts ne sont pas négocables, elles sont cessibles. Expliquons-nous : ces parts ne sont pas la propriété exclusive de l'individu qui les passède. Il ne peut de son plein gré ni les vendre par simple tradition, ni en opérer le transfert comme pour un litre, ni

oh

les faire endosser. Mais elles peuvent être cédées, c’est-à-dire qu'avec l’assentiment des autres membres de la caisse régionale il peut les vendre ou en opérer le transfert, mais à des personnes légalement ‘déterminées : les caisses locales et les membresdu syndicat agricole de la région. Il résulte de là que ces parts doivent être nominatives.

On sait que, d’après l’article 36, Code Commerce, la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société ; de même pour les parts. Point n’est besoin de titres pour le possesseur de parts, sa propriété sera valablement établie par l’inscription sur les registres de la Caisse régionale,

Nous venons de voir précédemment que la part, différant en eelà de l'intérêt, ne donne qu'un revenu, un lant p. 0/0 fixe. La loi de 1894 ne fixait pas de maximum d'intérêt aux parts des associés dans les nouvelles sociétés de crédit agricole. Ces sociétés étant des sociétés commerciales il était de toute évidence que le taux de l'intérêt était Le taux commercial lui-même.Laloi du 3 septembre 1807 le limitait à 6 p. 0/0. La loi du 29 décembre 1850 réprimait un taux supérieur comme délit d’usure. La loi du 12 jan-

QU

vier 1886 vint permettre au commerce la liberté du taux (le l'intérêt.

Mais un taux élevé n'aurait pu être atteint qu’en cas de crise passagère. Sans cela il eut gravement compromis la situation de la caisse agricole, qui aurait alors été obligée de prêter à un taux plus élevé. La loi de 1899 à coupé court à tout malentendu pour les Caisses Régionales.

Elle ne permet pas que l’intérêt à allouer aux parts dépasse 5 p. 0/0, article 5 : « Lequel ne pourra dépasser 5 p. 0/0 du capital versé ». C’est que la caisse régionale n’est pas une société de bénéfices. On cherche à diminuer, autant que possible, le loyer de l’argent pour favoriser la culture et les cultivateurs. Un taux d'intérêt élevé irait contre la loi et serait capable d'en détruire les avantages (1).

Dans les sociétés se formant avec capital on trouve deux modalités : Les sociétés à capital fixe el celles à capital variable.

Les caisses régionales admettent ces deux modalités. Mais dans les deux cas, et alors que, pour les sociétés à capital variable ordinaires

1. Ce taux de 5 p. 0/0, depuis une loi récente du 7 avril 1900, se trouve être le taux légal de l'intérêt en matière commerciale,

ne

ou coopératives, l’on n’exige que le versement du dixième du capital souscrit, il estici de toute obligation, pour que la nouvelle société fondée puisse fonctionner, que le quart du capital social souscrit soit versé. Cela ne veut pas dire, puisque ce capital est formé de parts, que le 1/4 de chaque part soit versé, mais seulement le 1/4 du total. C’est là une mesure excellente dont la caisse régionale profite avec toutes les sociétés à capital variable. Elle permet aux petites caisses locales, ainsi qu'aux individus dont laprobité est notoirement connue, mais qui n’ont pas, au moment de la fondation de la société, le capital nécessaire, de souscrire néanmoins et de verser par à comptes, tout en profitant des avantages que leur confère la loi nouvelle.

Car il est bien évident que les caisses locales qui voudront jouir du bénéfice de la loi devront s’affilier à une caisse régionale, et ce leur sera facilité d’autant par cette mesure si elles n’ont pas de fonds disponibles. Sans cela 1l y aurait tout bénéfice pour la caisse locale, qui profiterait ainsi des avantages de la loi sans courir aucun risque en cas de déficit de la Caisse Régionale dont elle ne serait pas partie. Ce serait là une situation anormale; au lieu de

chercher à fonder des caisses régionales et tel est le but de la loi, les caisses locales chercheraient au contraire à rester en dehors. Le principe de la mutualité en serait faussé.

Mais dira-t-on et a-t-on déjà dit : On veut faire un crédit à l’agriculture,on veut lui procurer des capitaux qu’elle n’a pas, et, avant de lui en donner, on demande qu’elle en apporte au moins en quantité égale. Il semble que ce soit contradictoire ? Non, car il faut bien voir quele but de la loi est double : Elle veut venir en aide aux mutualistes sans doute,mais elle ne veut pas les dispenser de l’effort personnel qu’on attend d’eux tout d’abord. Cette loiïaété faite pour permettre et activer le développement de la caisse rurale, lui permettre de vivre au début. Normalement ce sont les caisses rurales qui doivent fonder la caisse régionale el non la caisse régionale qui doit les créer. Le législateur a supposé avec juste raison, je crois, qu’une caisse rurale, fondée par des hommes sérirux,trouverait toujours des fonds disponibles, soit près des particuliers, soit près des caisses d'épargne pour souscrire une part à la fondation d’une caisse régionale.

L'Etat a donc eu raison enprincipe de demander le versement d’un capital primitif; mais en