Exemple. Caisse du Sud-Est

De plus, l’article 6 de la loi de 1894 a édicté une peine pécuniaire, variant de 16 àb00, et une peine correctionnelle qui s'applique ici et qui peut Îeur êlre infligée. « Les membres « chargés de l’administration de la société seront « personnellement responsables, en cas de vio- « lation des statuts ou des dispositions de la « présente loi, du préjudice résultant de cette « violation. Ils pourront être poursuivis et punis « d’une amende de 16 à 200 francs... » |

« Au cas de fausse déclaration relative aux « statuts ou aux noms et qualités des adminis- « trateurs, des directeurs ou des sociétaires, l’a- « mende pourra être portée à 500 francs».

C'est avec juste raison que M. Lourties s’est élevé contre cette peine, dans son rapport au Sénat, et proposa de modifier cet article,en supprimant la peine correctionnelle spéciale qu’il édicte et qui a fait reculer beaucoup de fondateurs. Il ne faut pas oublier cependant que, ces sociétés ayant toutes facitités pour se constituer, elle apporte une garantie nouvelle aux tiers qui pourront traiter avec elles.

d% Commissaires de surveillance.

Il peut y en avoir un ou plusieurs, et dans ce cas ils forment le conseil de surveillance. Mais la loi de 1899, pas plus que celle de 1894, n’en exige. « Aussi les statuts peuvent-ils en consti- « tuer un et en régler librement la constitution «et le fonctionnement » (1).

De fait les statuts des Caisses Régionales ont tous prévu la nomination d’un ou de plusieurs commissaires de surveillance, qui doivent faire un rapport à l’Assemblée géuérale sur la situalion de la société.

Ils sont nommés par l’Assemblée générale qui peut nommer qui elle veut : leurs fonctions doivent être bien délimitées par les statuts, et, ces fonctions étant toutes de contrôle, tout le monde peut être admis à les remplir. Ils doivent éviter avec soin de s’immiscer dans la gérance de la Caisse Régionale et seront responsables de leur mandat vis-à-vis de la société et, en vertu du droit commun (art. 1382 et 1383 Code civil), de leur faute vis-à-vis destiers.

1. M. Lyon-Caën : Trailé de droit commercial. Les sociétés de crédit agricole.

de

3e Assemblées générales.

«L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalilé des porteurs de parts ou sociétaires ». Ainsi s'expriment presque tous Îles statuts des caisses régionales. C'est que ce sont des sociétés intuitu personcæ et mutuelles. Chaque sociétaire porteur de parts doit au moins avoir une voix.Le nombre de voix peut être proportionné au nombre de parts pour une même personne,mais 11y aun maximum que l’on ne peut dépasser,5 voix dans la caisse dela Beauce, 10 voix dans la caisse de l’Est ainsi que dans celle du Sud-Est. Autrement les décisions de l’Assemblée appartiendraient uniquement à un petit nombre de porteurs de parts.

Il y a l’assemblée générale constitutive puis les assemblées ordinaires el extraordinaires.

L'Assemblée générale constitutive est une de plus importantes, car elle a à nommer les premiers administrateurs et à vérifier la réalité du versement du 1/4 du capital souscrit. Aussi, pour qu’elle délibère valablement, certains statuts (Caisse du Sud-Est et de la Beauce) demandent qu’il y ait un nombre de porteurs de parts représentant au moins la 1/2 du capital social

La caisse de l’Est n’exige que la représentation du quart, mais demande une majorité des 3/4.

Il en est de même des Assemblées générales extraordinaires qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, sur la prorogation ou la dissolution de la société. |

Les Assemblées généroles ordinaires délibérent valablement sur toutes autres questions, quand elles comptent un nombre de porteurs de parts représentant le 1/4 du capital souscrit. Elles se réunissent au moins une fois ou deux fois par an (caisse de l'Est), délibèrent et statuent souverainement sur tous les intérêts de la société.

Secrétaire comptable. Livres de commerce.

Inventaire. Bénéfices. Réserve.

Les caisses régionales étant soumises à la loi de 1894 sont des sociétés commerciales.

Un secrétaire comptable, le seul généralement rémunéré, sera chargé de la gestion de la caisse.

Il devra donc tenir conformément au code de commerce (art. 8 el suivants) :

1° Un livre journal qui présente, jour parjour, les dettes actives et passives de la société, ses

opéralions de commerce, tout ce qu’elle reçoit et paie, à quelque titre que ce soit :

2 Un livre enregistreur des lettres qu’elle reçoit.

3 Un livre copie de lettres.

% Un livre inventaire relatant, année par année, les dettes actives et passives et l'avoir.

Tels sont les livres obligatoires : la loi n’en a pas exigé d’autres. Toutefois il semble bien qu'un livre soit nécessaire : c’est celui qui serviraàinscrire les avances de l’Elat aux caisses régionales, ainsi que l'emploi de ces avances. La loi ne l’ordonne pas et il n'y aurait aucune sanction contre une caisse régionale qui n’en tiendrait pas, mais il aidera ainsi beaucoup le contrôle et la surveillance qui seront nécessaires à l’Etat, pour voir si ses avances ont été employées conformément au vœu de la loi, c’est-à-dire à des entreprises agricoles.

Un inventaire devra être dressé chaque année. Chaque année aussi les administrateurs devront déposer, dans la première quinzaine de février, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des sociétaires à cette date, le Lableau sommaire des recettes et.

Er —

des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente.

La caisse régionale ne doit pas viser à faire des bénéfices, mais si la société fonctionne bien elle doiten faire forcément.Ces bénéfices,comme ceux des caisses locales, ne seront pas distribués aux porteurs de parts proportionnellement à leurs parts. Ils serviront d’abord à payer les frais généraux, rembourser les avances de l'Etat, payer l'intérêt desparts et des dépôts ; et les 3/4 de ce qui restera alors serviront à constituer un fond de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint au moins la moitié du capital social (1). Le surplus, c’est-à-dire les 25 pour 0/0, sera alors distribué entre les caisses locales, au prorata de leurs opérations avec la caisse régionale. L'argent retournera ainsi à ceux qui lont versé et dans la même proportion. La mutualité telle que nous l’entendons ne vise pas autre chose : la facilité des emprunts et la diminution du loyer de l'argent.

Mais ici la loi de 1899 n’apporte aucune modification à la loi de 1894, et les inconvénients

1. Et ici on ne pourra pas dire que le minimum en puisse être O, comme on l’a dit pour les caisses locales, puisque nous avons vu qu’il est de l’essence des caisses régionales de se fonder avec un capital donné.

restent les mêmes pour ies Çaisses Régionales et les caisses locales ; les 25 pour 0/0 pourront être distribués, mais ne leseront pas forcément. Ils peuvent être aussi ajoutés au fond de réserve et la loi permet, lors de la dissolution de la société, de partager l’actif entre les porteurs de parts, proportionnellement à ces parts. On voit d'ici le danger, la spéculation peut se ghsser sous la forme de plusieurs agriculteurs ayant un grand nombre de parts. Toutefois ce danger est bien moins grand pour les Caisses Régionales que pour les caisses locales. Et du reste dans tous les statuts des Caisses Régionales fondées, que aous avons pu consulter, nous avons constalé, d’après le vœu de la loi, cette clause de la distribution annuelle du quart des bénéfices au prorata des opérations.

li est évident qu’à la dissolution, l'impôt des valeurs mobilières, dont sont exemptées les Caisses Régionales, doit être perçu sur ces bénéfices distribués aux porteurs de parts, car ce n’est pas un avantage dont la loi veut faire bénéficier les porteurs de parts, mais bien les opérations agricoles faites avec ia société.

Geffriaud 9

Commission créée par la loi.

Le premier projet du gouvernement (1) chargeait le conseil d'Etat de statuer sur les conditions et les bases de l'attribution des avances de l'Etat, sur la durée de ces avances et sur les délais et leur mode de remboursement par un décret en forme de réglement d'administration publique. Mais la Chambre ne lui conserva pas cette attribution.

La loi a fixé elle-même le maximum de déla; de ces avances qui toutefois peuvent être renouvelées, nous l’avons vu. La répartition en a été confiée au ministre de l’agriculture, assisté d’une commission spéciale qui doit être nommée par décret. Cette commission, composée de 23 membres, comprend :

« Le ministre de l’agriculture,président, deux sénateurs, trois députés, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des Comptes, le gouverneur de la Banque de France ou un délégué, deux fonctionnaires du ministère des