Projet Méline

UD

Finances, six représentants de sociétés de crédit agricole mutuel, régionales ou locales, choisis parmi les membres de ces sociétés, trois membres du (Conseil supérieur de l’agriculture.

La compétence de cette commission, en pareille matière, lui sembla plus assurée que celle du Conseil d'Etat.

Mais quel sera le rôle de cette commission, celui du ministre de l’agriculture ?

Le rôle de la commission est un rôle tout consultatif. Elle se bornera à examiner les statuts des caisses régionales qui lui seront envoyés, ainsi que les demandes d’avances et donnera son avis : ainsi le veut la loi. Ce sera ensuite au ministre, responsable de ses actes, de suivre ou de ne pas suivre cet avis; mais il y a là pour lui une grande indication et il est tout probable que ces décisions de la commission feront loi en pareille matière et seront très importantes pour les caisses régionales qui viendront à se fonder dans la suite.

C’est donc, en définitive, au ministère de l’agriculture qu'est attribuée la répartition des avances. Il pourrait donc donner des fonds à telle caisse etn’ea pas donner à telle autre. La caisse régionale, qui est constituée conformé-

ment à la loi et qui a droit aux avances de l'Etat, aura un recours contre un tel acte. Au ministre, elle pourra demander de rétracter l'acte qu’il peut réformer sauf les droits acquis” Ou bien elle pourra attaquer sa décision devant le Conseil d'Etat car il s’agit là d’un acte administratif.

Comme nous l’avons déjà vu à propos des avances, c’est aussi cette commission qui sera chargée de fixer les moyens de contrôle et de surveillance à exercersurles caisses régionales, sans toutefois pouvoir se mêler de leur administration. Elle décidera les délais de remboursement des avances qu’elle aura faites à ces caisses sans pouvoir dépasser la limite légale de cinq ans, et elle devra suivre périodiquement le roulement et le remboursement de ces avances, car C’est ainsi, et ainsi seulement, qu’elle pourra juger de la bonne répartition qu’elle aura faite et du degré de solvabilité de chaque caisse.

De plus le Ministre adressera chaque année au Président de la République un compterendu des opérations faites en exécution de la présente loi et ce rapport sera publié au journal

Officiel.

Droits et exemptions de droit.

La loi de 1894, qui les a déclarées sociétés commerciales, a en même temps exempté les Caisses locales de l’impôt de la patente et des valeurs mobilières qui grèvent toutes les autres, (art. 4). Les Caisses régionales jouissent par suite du même avantage. |

Elles restent encore soumises au droit d’enregistrement, fixé par la loi du 28 avril 1893, art 19:11);

« Sont soumis au droit proportionnel les « actes désignés dans l’art. 1” de la loi du 18 « février 1872. Le droit sera liquidé sur les « sommes ou valeurs actuellement passibles du « droit fixé gradué. La quotité ést fixée à 0.15 « p. 0/0 pour les partages et 0 20 0/0 pour les « autres actes ».

Et dans l’énumération de l’art. 1* de la loi de 1872, nous trouvons : « Les actes de forma- « tion ct de prorogation de sociétés qui ne con- « tiennent ni obligation, ni libération ou trans- « mission de biens meubles ou immeubles « entre les associés ou autres personnes ».