Houpin. Traité des Sociélés

Mais, d’après les déclarations faites à Ia Chambre par M. Méline, disant qu'il n'y avait pas d’acte ais des statuts, et que le dépôt des statuts tiendrait lieu d’acte,il semble bien que l’enregistrement n’est nécessaire que pour produire en justice. Le droit à payer est alors de 0.20 0/0 plus les décimes, c’est-à-dire 0.25 0/0, si la société est avec capital, et c’est toujours le CHPUICIe

Les parts sont soumises à l'impôt du timbre de dimension réglé par la loi du 13 brumaire an VII et augmenté de deux décimes par la loi du 23 août 1871. |

Etant cessibles et non négociables (1), elles échappent, d’après la loi du 5 juin 1850 (art. #0); à l'impôt établi par cette même loi.

Mais elles paient l'impôt de 0.50 p. 0/0 de transmission des titres nominatifs, établi par la loi du 23 juin 1857 modifiée ; car la Cour de cassation à décidé (2), que toute cession ayant pour objet un droit incorporel mobilier (art. 529, Code civil), c’est-à-dire dont la transmission s'opère abstraction faite des meubles et des

1. M. Lyon-Caen, « as paris sociales sont des parts dintérêts ».