CAPITULATIONS SOUS LA RÉVOLUTION ET L* EMPIRE FRANÇAIS

Gall et François-Antoine Wursch, landammann d'Unterwalden. Les relations étaient établies sur la Paix perpétuelle de 1516 et TActe de Médiation. La France s'engageait à secourir son alliée et lui assurait ses bons offices pour la garantie de sa neutralité. Elle pouvait, si elle était attaquée, lever chez celle-ci un corps de huit mille hommes en plus des régiments qu'elle avait actuellement, mais ne pouvait le lever concurremment avec les cinquièmes bataillons prévus par la capitulation annexe, ni lorsque la Suisse se trouverait en guerre ou menacée d'y être. Ces huit mille hommes devaient avoir môme organisation, même franchise de juridiction que les autres corps de la nation régis par la dite capitulation, et, à la paix, recevoir une indemnité de recrutement égale à la solde d'un mois. Les autres articles de cette alliance* n'ont trait qu'à des questions de procédure, ou d'établissement concernant les citoyens; ils ne font que reproduire des textes que nous avons trouvés dans les traités de Tanciennc monarchie (l). Le même jour, le général Ney, ambassadeur de France; le landammann d'Affry, Charles Pfyffer, député de Lucerne; Jean-Antoine Herrenschwand, Amédéc de Murait, Zay, François-Joseph Anderwerth et Frédéric de RoU, conseillers de légation de Thurgovie, de Berne et de Soleure, apposaient leur signature au bas dune Capitulation destinée à unifier celles de 1798 et de 1799 (2). La République française prenait à son service un corps de seize mille volontaires suisses (corps qui, en cas de guerre, pouvait être porté à vingt-quatre mille), lesquels, à l'expiration de leur engagement, recevraient un

(1) Martens, 2e édit., t. VIII, p. 132.

(2) Marlens^ ihid., p. 139.

congé absolu. Ces troupes devaient être réparties en quatre régiments de quatre mille hommes ayant toujours leurs cadres au complet (ceci pour supprimer les gratifications proportionnelles à Teffectif accordées sous l'ancien régime) ; un dépôt de mille hommes devait être assigné à chacun par le Gouvernement français (art. 2). Chaque régiment se composait de Tétat-major et de quatre bataillons. L'état-niajor était divisé en deux sections : le grand étit-major, formé du colonel, d'un colonel en second, d'un major, quatre chefs de bataillon, quatre adjudants-major (dont l'un capitaine de seconde classe, Tun capitaine de troisième classe, et les deux autres lieutenants de première et de seconde classes) ; quatre quartiersmaitres ou trésoriers^ quatre porte-drapeaux, un aumônier, un ministre, un juge, quatre chirurgiens, soit 26 officiers. — Le petit état-major comptait : quatre adjudants sous-officiers, un tambour-major, quatre caporauxtambours, treize musiciens, quatre prévôts, un maîtretailleur, un maître-cordonnier, un maître guêtrier, un maître armurier, soit trente sous-officiers ou assimilés.

Chaque bataillon était fort de neuf compagnies, dont huit de fusiliers et une de grenadiers. Celle-ci comprenait un capitaine, un lieutenant en premier, un lieutenant en second, un sous-lieutenant, un sergent major, quatre sergents, un fourrier, huit caporaux, soixante-douze grenadiers, deux tambours, soit quatre-vingt-douze hommes. Dans les compagnies de fusiliers, il y avait vingt simples soldats de plus, soit cent douze hommes (art. 3).

A chaque régiment était affectée une compagnie d'artillerie à pied, organisée comme celles de l'artillerie française (art. 4).

Le premier engagement une fois expiré, il devait être

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créé par compagnie de grenadiers ou de fusiliers huit emplois d'appointés qui jouiraient de la haute paye (art. 5). Les soldes étaient les mêmes que dans l'armée française, néanmoins, les grades de colonel en second et de major n'existant point dans celle-ci, leur solde serait fixée avant la formation du corps. Les droits des militaires suisses aux pensions de retraite pour blessures reçues ou ancienneté du service étaient les mêmes que ceux des nationaux français; ils pouvaient toucher les arrérages soit dans leur patrie, soit en France dans le lieu de leur domicile; ceux qui avaient servi en Piémont étaient admis à se prévaloir du bénéfice de cet article (art. 6).

Les militaires ainsi enrôlés devaient tous être Suisses^ âgés de 18 à 40 ans, avoir pour taille 1™678, se trouver exempts de toute infirmité, accepter de servir pendant quatre ans, après lesquels ils pouvaient rengager pour 2, 4, 6 ou 8 ans. Pour faciliter la première levée, la France faisait payer au conseil d'administration de chaque régiment une somme de 15.840 livres par compagnie de grenadiers, de 19.440 livres par compagnie de fusiliers, et de 11.520 livres pour celle d'artillerie ; ces sommes étaient payées d'avance, le premier tiers avant la formation, le second et le troisième lorsque la compagnie aurait, réunis, le quart et la moitié de son effectif. Les conseils d'administration étaient chargés de délivrer aux capitaines les sommes nécessaires aux engagements et au transport des levées. Le service était compté à dater du jour de rengagement; la solde, de celui de l'arrivée au corps. Sur le prix qui leur était alloué, les capitaines devaient former ou compléter le sac de chaque recrue; ils touchaient iOO francs pour un rengagement de 2 ans et le double pour un rengagement de 4 ans, mais, étant donnée cette prime,

les troupes suisses n'avaient pas droit à la haute paye accordée aux troupes françaises. Lors de la première conscription, les capitaines pouvaient eno^ager des hommes pour 6 et 8 ans, et touchaient alors, au premier cas, 300 francs, et au second, 400. Si les régiments étaient portés à cinq mille hommes, une somme de 200.000 francs serait versée à la caisse de chacun de ces corps, pour former le bataillon de dépôt de mille hommes, destiné à combler les vides. (Art. 7.) Les fonds affectés au recrutement devaient être répartis par les conseils d'administration entre les capitaines de fusiliers; ceux ci' devaient avoir leurs compagnies toujours au complet; lorsqu'un fusilier passait à l'état- major ou aux grenadiers, le prix de son engagement devait être remis k son ancien chef, pour que ce dernier lui trouvât un remplaçant. Le recrutement était assuré par des congés de semestre donnés annuellement à un officier et plusieurs sous-ofliciers et soldats par compagnie. (Art. 8.) Un bataillon de quatre compagnies de grenadiers formé de détachements pris dans divers régiments suisses, pouvait, avec son état-major, être versé dans la garde consulaire. (Art. 9.)

La charge de Colonel-Général des Suisses était rétablie. Son titulaire, nommé par le Premier Consul, avait le commandement des troupes de cette nation en garnison à Paris, et la surveillance des autres. Les deux brigades suisses étaient réservées à des généraux de ce pays. (Article 10.) Les officiers supérieurs étaient nommés par le Premier Consul. Les officiers de grenadiers étaient aussi nommés par lui parmi ceux de même grade des compagnies de fusiliers, sur proposition du Colonel-Général et sur présentation du Ministre de la guerre. A la première formation, il nommaitencore les quartiers-maîtres et officiers de fusi-

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liers, sur présentation des autorités cantonales; dans la suite, les promotions aux grades de capitaine et de lieutenant devaient se faire à Tancienneté ; au grade de souslieutenant, à la nomination du Colonel-Général sur proposition par le capitaine <ie sujets tirés du Canton ayant fourni la compagnie ou choisis parmi les sous-officiers. Les quartiers-maîtres étaient nommés par le Colonel-Général, sur proposition des capitaines et présentation du Ministre do la guerre. (Art. 10-13.)

Le Premier Consul nommait encore les adjudants-ma- . jors, porte-drapeaux, aumôniers, ministres, juges, chirurgiens, sur proposition faite par les colonels, et approuvée par le Colonel Général, et présentée par le Ministre de la guerre ou le Directeur de l'administration militaire: le juge avait rang de capitaine; quant aux porte-drapeaux, ils étaient pris parmi les sous-officiers. (Art. 14.) La nomination des adjudants-sous-officiers, tamboursmajors, caporaux-tambours et prévôts appartenait au colonel sur présentation des chefs de bataillon ; il avait aussi celle des sous-officiers et caporaux sur présentation des capitaines agréée par le chef de bataillon. Quant à la désignation des musiciens et maîtres-ouvriers, elle revenait au Conseil d'administration. (Art. 15.)

Le conseil d'administration était formé du colonel ou du colonel en second, président, de deux chefs de bataillon, quatre capitaines et deux sous-officiers; celui du bataillon des grenadiers de la garde devait comprendre le chef de bataillon, un capitaine, un lieutenant, un souslieutenant, un sous officier; celui des compagnies d'artillerie serait composé du capitaine en premier, du lieutenant en second, et d'un sous-officier. Ils étaient soumis aux règles appliquées en France (art. 16).

Le gouvernement français devait déterminer l'uniforme de ces troupes (art. 17). Celles-ci ne devaient pas être employées aux Colonies (art. 18); elles étaient assimilées pour le rang et le service aux troupes françaises (art. 20), jouissaient du libre exercice de la religion et de la justice ; leurs hommes, pour les délits et fautes à la discipline, ne relevaient que des tribunaux militaires suisses (art. 19); leurs officiers avaient accès à toutes les charges et dignités militaires françaises (art. 22). Vingt places étaient réservées chaque année à l'École Polytechnique à des jeunes gens du pays (art. 21). Si la capitulation venait à être dénoncée en tout ou en partie, ou si à son expiration, elle n'était pas renouvelée par le gouvernement français, celui-ci devait faire remettre des pensions de réforme proportionnées au temps de service et aux grades (art. 23). Enfin, si la Suisse se trouvait en péril imminent, la France devait lui renvover la moitié ou la totalité des secours fournis qui, dés lors, ne seraient plus à sa charge, tant pour la solde que pour le transport (art. 24). L'article vingt-cinquième et dernier fixe à vingt-cinq ans la durée de vigueur de cette capitulation.

L'acte fut ratifié sans difficulté par les deux parties; il était en cITel fort avantageux à ses signataires. La France y trouvait le moyen de s'assurer un corps de dix-huit mille hommes d'excellentes troupes et d'avoir assurées les communications entre ses armées d'Italie et d'Allemagne; elle codifiait encore le régime du principal contingent étranger (ju'elle eût. La Suisse, de son coté, gagnait certains territoires qui compensaient pour elle la perte de Genève; les petits Cantons, si ardents à protester sous l'Ancien Régime contre certaines dispositions de nature à entraver l'avancement des leurs, étaient satisfaits de voir