ART. III

La prime dont il est question à l’art. 1, sera accordée par le Ministre des Communications après avoir demandé l’avis de la Commission Interministérielle des autos à gazogène, laquelle vérifie cas

ar cas si les autos ont bien les conditions requises pour l’attribotbn de la prime, si les autos sont en état d’être transformées sans qu’il en résulte une diminution de service, et propose le montant de la prime qui, dans tous les cas, ne peut être supérieure aux deux tiers du prix total de la transformation.

Une prime kilométrique est, au surplus, allouée, lorsque le prix du nouveau carburant s’avère onéreux.